Une République exemplaire : des sanctions fortes contre la corruption et les corrompus

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 355 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 5 févr. 2026.

Texte de la pétition

Nous, citoyennes et citoyens de la République française, demandons l'ouverture d'un débat public de fond sur l'exemplarité en politique, et l'adoption de mesures concrètes pour mettre fin à l'impunité de certains responsables publics.Face à la défiance croissante envers les institutions, il est urgent de restaurer la confiance démocratique. Cette pétition a pour but de lancer une dynamique, en appelant à un examen parlementaire mais aussi, pour les mesures les plus fondamentales, à leur soumission directe au peuple par référendum, afin qu'elles deviennent des acquis constitutionnels incontestables.Dans certaines affaires bien connues, le détournement de fonds publics s'étale sur des années : ce qui relativise fortement la portée de simples condamnations financières a posteriori.Champ d'application :Ces mesures s'appliqueront non seulement à toutes les personnes élues au suffrage universel ou indirect (députés, sénateurs, maires, présidents, eurodéputés…), mais aussi :• à toutes les personnes nommées à un mandat public ou politique (ministres, secrétaires d'État, membres de cabinets, etc.),• ainsi qu'à tous les hauts fonctionnaires de l'administration publique (préfets, magistrats financiers, directeurs d'administrations centrales, ambassadeurs, etc.).L'objectif est de garantir la probité de toute personne disposant d'un pouvoir exécutif, décisionnel ou budgétaire, qu'elle soit élue ou nommée.Nos propositions :1. Casier judiciaire vierge obligatoire pour exercer toute responsabilité publiqueToute personne, élue ou nommée à une fonction publique de responsabilité, devra justifier d'un casier judiciaire vierge (bulletin n°2). 2. Sanctions supplémentaires, inéligibilité et exclusion à vie pour les personnes condamnéesToute personne condamnée définitivement pour :o corruption, abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, fraude fiscale, tout crime ou complicité de crime ; ainsi que potentiellement d'autres délits portant préjudice à l'Etatdevra être définitivement interdite d'exercer une fonction élective ou d'être nommée à toute responsabilité publique.Précision importante :Les points 1 et 2 peuvent paraître redondants, mais ils sont complémentaires. Il est juridiquement possible, par des mécanismes procéduraux, d'obtenir un effacement partiel du casier judiciaire. L'inéligibilité ou inaccessibilité à vie (point 2) doit donc pouvoir être prononcée de manière indépendante, parallèle et si possible rétroactive, même en l'absence de trace sur le casier.Elle constitue un garde-fou éthique essentiel. Par ailleurs, les délits listés au point 2 entraîneraient également des sanctions supplémentaires citées ci-après.3. Sanctions financières renforcées pour détournement de fonds publicsToute personne reconnue coupable de détournement de fonds publics devra :o rembourser intégralement le préjudice à l'organisme victime,o en sus, verser à l'État le double du montant détourné,o le tout indexé sur l'inflation pour correspondre à la valeur réelle actualisée.Ainsi, lors d'affaires où le détournement s'est étalé sur des années, le montant remboursé devrait refléter le manque à gagner réel dans le temps, ainsi que sanctionner les éventuels bénéfices accordé par ce détournement (investissements, fructification…) 4. Suppression immédiate des fonctions en cas de condamnationToute personne exerçant une fonction publique (élue ou nommée) condamnée pour un délit ou crime mentionné au point 2 devra :o être immédiatement révoquée de ses fonctions,o rembourser les salaires, indemnités et avantages perçus durant le mandat concerné.5. Suppression des avantages post-fonction pour les condamnésToute condamnation définitive aux délits ou crimes mentionnés au point 2 devront entraîner la perte définitive des avantages liés aux fonctions précédemment occupées, notamment :o pension spéciale ou traitement de retraite privilégiéo logement, véhicule, bureau de fonctiono et tout autre avantage lié à cette fonction6. Sanctions supplémentaires concernant les « pots-de-vin » Dans toute affaire de corruption active (versement d'un pot-de-vin) ou corruption passive (réception d'un pot-de-vin), les sanctions suivantes s'ajouteront à celles déjà prévues par le Code pénal et au point 2 :o Obligation, pour la personne ayant perçu la somme indue, de verser le triple du montant perçu à l'organisme ou institution dont elle dépendait au moment des faits ; avec un plancher de 30000 euros. (aucun plafond)o Obligation, pour la personne ou l'entité ayant versé le pot-de-vin, de verser le triple du montant au même organisme lésé ; avec un plancher de 150000 euros. (aucun plafond)Ces sanctions de corruption ainsi que toutes celles citées au point 2 et 4, s'appliquent également aux faits commis durant les campagnes électorales. Ainsi un élu ayant été corrompu durant sa campagne et ayant bénéficié de divers avantages en vue d'agir en faveur d'un organisme privé ou d'une personne sera considéré comme ayant agi durant son mandat. Ces propositions ne sont pas extrêmes : elles répondent à une exigence élémentaire de probité et de justice. Elles concernent l'ensemble de la haute sphère publique, qu'elle soit élue ou nommée.Il est temps d'être plus exigeant vis-à-vis de tous ceux qui décident, rédigent, financent ou appliquent les politiques publiques.Pour garantir leur pérennité, nous demandons que ces mesures soient inscrites dans la loi, voire soumises à référendum, pour devenir des piliers intangibles de notre démocratie.J'ai écris cette pétition seul, mais j'ai utilisé le "Nous" car je sais que de très nombreux Français partagent le besoin de probité manifesté ici. Si vous envisager de la signer, vous ne devez vous poser qu'une question : "Est-ce que je souhaite que des voleurs et des criminels façonnent mon pays ?"

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.