Pour une visite médicale obligatoire lors du renouvellement du permis de chasser

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 129 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 5 févr. 2026.

Texte de la pétition

Je demande la mise en place d'une visite médicale obligatoire pour le renouvellement du permis de chasser, afin de garantir une pratique plus sûre de la chasse pour tous, chasseurs comme non-chasseurs.Je tiens à préciser que cette proposition n'est pas dirigée contre les chasseurs. Bien au contraire : j'ai grandi entouré(e) de chasseurs, et je connais leur passion, leur engagement pour la nature et leur respect des traditions. C'est justement parce que je souhaite redorer leur blason et réaffirmer la légitimité de cette pratique dans notre société que je propose cette mesure de bon sens.Chaque année, des accidents de chasse sont recensés en France. Selon l'Office français de la biodiversité (OFB), la saison 2022-2023 a enregistré 84 accidents, dont 6 mortels, souvent dus à des erreurs de manipulation ou à des déficiences non détectées.La chasse implique l'usage d'armes à feu dans des espaces partagés avec d'autres usagers de la nature. Elle exige une bonne vue, une bonne audition et une réactivité cognitive intacte. Or, avec l'âge, ces capacités peuvent diminuer :Environ 1 personne sur 3 de plus de 65 ans souffre de troubles visuels (source : Santé publique France).65 % des plus de 70 ans présentent une déficience auditive.Des troubles cognitifs légers apparaissent souvent dès 60 ans, pouvant altérer la perception du danger.Je propose donc d'instaurer une visite médicale obligatoire selon les modalités suivantes :Tous les 5 ans pour les chasseurs de moins de 65 ans.Tous les 2 ans entre 65 et 75 ans.Chaque année après 75 ans.Cette mesure n'a pas vocation à exclure, mais à accompagner. Elle serait analogue à celles existant pour :Le permis de conduire professionnel, soumis à un suivi médical régulier.Le port d'armes à titre professionnel, déjà soumis à une évaluation médicale.Je suis convaincu que cette démarche contribuerait à valoriser l'image du chasseur : responsable, vigilant, soucieux de la sécurité de tous. Elle participerait aussi à prévenir des drames évitables, et à rassurer les citoyens sur le sérieux de cette activité.Je demande donc aux députés d'examiner cette proposition et de prendre les mesures législatives nécessaires pour la mettre en œuvre.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.