Pour un trajet annuel à tarif préférentiel garanti pour chaque citoyen des DOM-TOM – Pour une égalité réelle d'accès aux soins, aux études...

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 86 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 5 févr. 2026.

Texte de la pétition

La France garantit, par la loi et sa Constitution, l'égalité de tous ses citoyens devant la loi et l'accès aux services publics, quels que soient leur situation ou leur lieu de résidence.Une politique d'aide à la continuité territoriale existe depuis 2009 (Lodeom, articles L.1801‑1 et suivants du Code des transports). Elle permet aux ultramarins de bénéficier, sous conditions de ressources ou selon certains motifs (études, stages, mobilité professionnelle), d'une prise en charge partielle du coût de leur trajet vers la métropole ou d'autres DOM.Cependant, aucune garantie annuelle n'existe actuellement pour permettre à chaque résident des DOM-TOM, quel que soit son niveau de revenus, d'effectuer au moins un aller-retour à tarif préférentiel pour des besoins de santé, d'études, de formation, de concours ou de démarches administratives. Ce constat a été rappelé à plusieurs reprises par la représentation nationale et par les rapports publics.Limites du dispositif actuelL'aide à la mobilité est conditionnée aux ressources, à la situation familiale ou à la nature du déplacement (études, retour au pays…).Les démarches peuvent être complexes, et de nombreux ultramarins en sont exclus, ce qui accroît la fracture territoriale et nuit à l'égalité des chances.La comparaison avec d'autres pays européens (Espagne pour les Canaries, Portugal pour les Açores et Madère) montre que la continuité territoriale est reconnue comme un principe fondamental, avec des dispositifs partiels, mais que la France pourrait aller plus loin pour garantir l'égalité réelle.Notre demandeNous, citoyens, demandons une évolution législative permettant :D'instituer, pour chaque résident des DOM-TOM, le droit à au moins un aller-retour annuel à tarif préférentiel ou plafonné, quel que soit le niveau de revenus, prioritairement pour raisons médicales, éducatives, administratives ou familiales ;De simplifier les démarches, par la prise en charge automatique sur justificatif, pour garantir l'effectivité du droit ;D'assurer un suivi public et transparent de la mise en œuvre de cette mesure.Objectif :Rétablir l'égalité d'accès aux soins, à l'enseignement supérieur, aux concours, aux démarches administratives, et renforcer le lien entre la République et ses territoires ultramarins.Cette proposition s'inscrit dans la continuité du droit existant (Lodeom, Code des transports) et vise à répondre aux exigences constitutionnelles d'égalité et de solidarité nationale, tout en s'inspirant des pratiques européennes.Nous appelons le Gouvernement et le Parlement à inscrire ce droit dans la loi, afin de concrétiser l'égalité réelle pour tous les citoyens français, où qu'ils résident.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.