Pour léguer ses biens à qui on veut

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Suppression de la réserve héréditaire (héritage)Considérant l'évolution des structures familiales et la nécessité d'adapter le droit successoral aux réalités contemporaines, cette pétition vise à supprimer la réserve héréditaire en France, permettant ainsi une plus grande liberté testamentaire comme dans de nombreux pays et surtout supprimer l'article 913 du code civil qui est immoral et inique. En effet : 1) Le survivant d'un couple marié sous le régime de la communauté de biens ayant fait un testament avec donation au dernier vivant se trouve spolié des 2/3 des biens acquis en commun durant toute une vie de labeur lorsqu'il y a 2 enfants (les 3/4 lorsqu'il y a 3 enfants). L'usufruit de la maison familiale n'arrange rien à l'affaire : les 2/3 de la maison appartiennent désormais aux 2 enfants. Le survivant ne peut donc plus vendre la maison en cas de nécessité sans l'accord des 2 enfants et s'il obtient cet accord, il n'aura qu'1/3 de cette somme alors que les deux époux auront travaillé ensemble toute leur vie pour l'acquérir.2) C'est inique car les enfants n'ont pas participé financièrement pour acquérir ce bien.3) C'est immoral car les enfants n'ont eu aucun mérite pour l'obtenir. C'est d'autant plus immoral dans le cas d'une mésentente définitive avec l'un des 2 enfants. En effet, afin de ne pas spolier l'enfant restant, les deux époux ne peuvent pas vendre leurs biens avant le décès de l'un d'eux. Les deux enfants obtiendront des parts égales, quelle que soit leur attitude envers leurs parents.N'est-il pas injuste et immoral que l'on ne puisse pas disposer de ses biens durement acquis comme l'on veut ? De plus si l'entente familiale est bonne, il suffit que les parents nomment leurs enfants comme légataires. Enfin cette suppression de l'article 913 incitera fortement une partie de la jeunesse d'aujourd'hui complètement désinhibée et violente à réfléchir avant d'insulter leurs parents ne serait-ce que par intérêt pécuniaire. Les différents présidents de la République ont suffisamment parlé de la « valeur travail ».N'est-il pas curieux que l'article 913 impose exactement l'inverse ?Conséquences économiquesL'article 913 ne respecte pas le droit moral et égalitaire qui doit régir notre République sans compter les conséquences économiques dues aux morcellements des propriétés telles que la diminution de la rentabilité des exploitations agricoles ou des entreprises en raison de la fragmentation des actifs. Si une entreprise constitue une part importante de la succession, il peut être complexe de la diviser sans nuire à son fonctionnement.Ceci ne change pas les diverses taxes et impôts sur les successionsMerci à tous

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.