Obligation de participation d'un quorum minimal de députés pour qu'un texte de loi puisse être voté

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 206 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 5 févr. 2026.

Texte de la pétition

On constate de plus en plus souvent que des propositions de textes de loi sont votées à l'Assemblée par une minorité parfois ridicule de députés présents qui ne peut en aucun cas être considérée comme représentative de l'Assemblée dans son ensemble et donc des Ffrançais qui les ont élus.Je propose qu'une participation minimale d'un quorum de deux tiers des députés de chaque groupe politique soit présent afin qu'un vote puisse être validé comme représentatif des mandants, c'est à dire nous, peuple français qui avons élu ces députés pour nous représenter.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.