Non à la réforme du DPE – Pour la santé des français, la salubrité des logements et la protection de l'environnement

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juil. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

La réforme du mode de calcul du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), annoncée par le gouvernement, devrait s'appliquer par arrêté à compter du 1er janvier 2026. Elle vise à sortir du statut de « passoire thermique » près de 850 000 logements en France sans qu'aucun chantier de rénovation n'ait été entrepris.Cette approche court-termiste vise à répondre à la pénurie de logements, qui touche en particulier les grandes métropoles.Mais cette décision est-elle une bonne idée ?1/ Les passoires thermiques conservent très mal la chaleur en hiver, ce qui implique une surconsommation d'énergie pour le chauffage. A titre de comparaison, les logements de DPE G consomment 6 fois plus que les logements de DPE A. La production d'énergie n'étant pas neutre (émissions de gaz à effet de serre, déchets radioactifs, …), l'effet négatif sur l'environnement est incontestable. 2/ Le pouvoir d'achat des habitants de ces passoires thermiques est fortement impacté avec des factures d'énergie en moyenne 3 fois plus élevées que celles de logements correctement isolés. Avec les hausses régulières du coût de l'énergie, les français les plus précaires n'ont d'autre choix que de renoncer au chauffage en hiver, avec un risque accru pour leur santé physique et mentale.3/Avec le changement climatique, les canicules vont s'intensifier pendant la période estivale. Selon un rapport présenté par Météo France, des records de chaleur, allant jusqu'à 50 °C, sont probables dès 2050 si on ne fait rien pour limiter le réchauffement climatique. Sans aucune rénovation, les passoires énergétiques deviendront inhabitables en été. Quelle solution de relogement sera proposée aux personnes concernées ? 4/ Après des années d'incitations financières proposées par l'État pour la rénovation des logements, en parallèle d'un durcissement des règles du DPE, ce retour en arrière soudain crée de l'instabilité pour la filière française du bâtiment, avec possiblement une baisse des investissements et des risques de faillite et de licenciements, ce qui impactera notre économie.Ainsi, la réforme du DPE envisagée par le gouvernement est un non-sens à tous niveaux : sanitaire, environnemental, économique. Par cette pétition, je demande :• L'abrogation immédiate de cette réforme du DPE• Une réflexion approfondie sur la crise du logement en France par nos élus en considérant également les aspects sociétaux et environnementaux

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.