Non à la trappe à bas salaires : abrogeons la Loi Fillon !

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 115 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Nous demandons l'abrogation de la Loi Fillon sur les exonérations de cotisations sociales, qui enferme des millions de salarié·es dans la précarité et bloque toute augmentation réelle des salaires. Pour une société plus juste, exigeons des salaires dignes pour toutes et tous, sans subventions aux employeurs pour maintenir les bas salaires.Depuis 2003, la Loi Fillon a instauré un système d'exonérations massives de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, présenté comme un levier pour l'emploi. Mais dans la réalité, ce dispositif s'est transformé en véritable "trappe à bas salaires" : toute hausse de salaire engendre la perte d'exonérations pour l'employeur, ce qui pousse à maintenir artificiellement les rémunérations au plus bas, année après année.Cette politique, loin d'encourager l'émancipation sociale, bloque la progression salariale de millions de personnes et entretient la précarité. Résultat : la France compte un record de salarié·es au SMIC et les employeurs ont tout intérêt à ne pas revaloriser les grilles de salaires. Ce système aggrave le phénomène de "pauvreté au travail", alors même que les besoins sociaux augmentent.Le coût de ces exonérations est colossal. Selon les chiffres officiels, le total des exonérations et allègements de cotisations sociales a dépassé 88 milliards d'euros en 2024. À elle seule, la réduction générale dite "Loi Fillon" représente près de 22 milliards d'euros par an — une somme considérable qui manque cruellement au financement de notre Sécurité sociale (rapport du Sénat, 2023).Ces milliards sont des aides publiques déguisées qui bénéficient en premier lieu aux employeurs, sans bénéfice pour les salarié·es. Pendant ce temps, les comptes sociaux sont fragilisés et l'État multiplie les transferts et taxes pour combler le manque à gagner, au détriment de l'ensemble de la société.Nous demandons :L'abrogation immédiate de la Loi Fillon et des exonérations de cotisations sur les bas salaires.Une vraie politique de revalorisation des salaires pour toutes et tous, sans effet de trappe.Le financement durable de la Sécurité sociale par de vraies cotisations sociales, liées à l'augmentation des salaires et à la justice sociale.Ensemble, mettons fin à cette logique de bas salaires subventionnés. Redonnons du sens au travail, à la justice sociale et à notre protection collective !Signez et partagez cette pétition pour l'abrogation de la Loi Fillon.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.