Pour un vrai équilibre des responsabilités entre véhicules à moteur et autres usagers

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 57 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 5 févr. 2026.

Texte de la pétition

je propose que la présomption automatique de responsabilité dans les accidents avec un cycliste ou un trottinettiste soit abolie : aujourd'hui, la loi Badinter de 1985 fait considérer automatiquement le conducteur motorisé responsable, sauf faute inexcusable très grave Que les automobilistes ou motards ne soient plus présumés en tort systématiquement, sauf si une faute grave du cycliste est clairement démontrée.Que les usagers de vélos ou trottinettes soient identifiés et assurés, afin qu'en cas de dommage, chacun puisse être indemnisé de manière juste.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.