Ordonnance populaire de réunion du Parlement en Haute cour selon l'article 68 de la Constitution de 1958

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

À l'attention des membres du Parlement.Vu, que Nous, le peuple, avons constaté, notamment à travers le Défenseur de droits, des « manquements à ses devoirs, manifestement incompatibles avec l'exercice de ses fonctions » principalement, mais pas uniquement, le non-respect de l'article 5 de la Constitution en vigueur du 4 octobre 1958. ARTICLE 5.Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Nous, le peuple, sommes donc aujourd'hui contraints d'invoquer l'esprit des Lumières, en l'article 68 de la Constitution en vigueur du 4 octobre 1958, et de demander au Parlement, sous forme d'Ordonnance populaire, de se réunir en Haute Cour pour entamer une procédure de destitution à l'encontre de M. Macron, Président de la République Française depuis 2017.Sommaire de l'ordonnance:Alinéa 1En premier lieu, le président n'a pas veillé au respect de la Constitution.A/ Atteintes au droit de manifestation et mise en danger de la vie de la population.B/ Atteintes aux libertés publiques et détentions arbitraires.C/ Atteintes au droit d'information et à la liberté d'expression.D/ Atteintes aux principes d'égalité et de fraternité.E/ Atteintes à la propriété collective par privatisation de service public national.Alinéa 2En second lieu, le président n'a pas assuré le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et a mis en danger la continuité de l'État.A/ Pilotage défaillant de la crise sanitaire.1/ Hyper présidentialisation des décisions.2/ Mise en danger de la vie d'autrui, d'agents de la fonction publique de santé et irrégularité administrative.B/ Mise en danger de la vie d'autrui et du pouvoir exécutif.C/ Mise en danger de la vie des agents de la fonction publique de sécurité.Alinéa 3En dernier lieu, le président n'a pas été le garant du respect des traités.A/ Affaire du siècle, Accords de Paris et inaction climatique.B/ Droits universels fondamentaux et identité nationale.Alinéa 4ConclusionsA/ Ordonnance B/ Contexte historique et enjeux universelsDocument complet ici (http://www.nouslepeuple2022.fr/documents/NLP_CCP01_2021.pdf)Action collective sur notre site Nous, le peuple : http://www.nouslepeuple2022.fr/Avec respect pour notre passé, amour pour notre présent et intelligence pour notre futur.Vive Nous, le peuple, vive la République, vive la France et vive notre Terre.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.