Pour une reconnaissance plus juste du rôle des conciliateurs de justice

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 21 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 5 févr. 2026.

Texte de la pétition

J'ai 53 ans et ce qui me fascine dans la médiation, c'est sa capacité à rétablir le dialogue là où tout semblait bloqué et son pouvoir à apaiser les conflits et à recréer du lien.J'exerce la fonction de conciliateur depuis 2017 auprès de la Cour d'Appel de Poitiers et j'y consacre une journée entière chaque semaine, tout en exerçant une autre activité professionnelle. Depuis 1978, les conciliateurs de justice œuvrent bénévolement pour faciliter l'accès au droit et désengorger les tribunaux. Notre mission de proximité, concrète et efficace, permet chaque année de résoudre de nombreux litiges civils ou de voisinage, sans frais pour les citoyens.La conciliation de justice concerne notamment les conflits entre particuliers : troubles du voisinage, loyers impayés, litiges de consommation, problèmes liés aux baux, etc. C'est un service public gratuit, rapide, accessible, et qui contribue à restaurer le dialogue.Pourtant, malgré notre engagement, nous ne percevons qu'un défraiement très modeste (indemnité forfaitaire annuelle de 650 € pour couvrir nos frais de secrétariat, de téléphone, de documentation ou encore d'usage des outils numériques). C'est sans lien avec le nombre d'affaires traitées, leur complexité ou le temps consacré !À l'inverse, les médiateurs, dans des contextes comparables, peuvent percevoir une rémunération plus conséquente. Cela crée un déséquilibre alors que les conciliateurs rendent un service essentiel, gratuit et efficace, au bénéfice direct des citoyens et du bon fonctionnement de la justice.Je demande à l'Assemblée nationale d'ouvrir une réflexion sur le statut des conciliateurs de justice et d'envisager une indemnisation plus équitable, à la hauteur de notre engagement.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.