Amélioration de la démocratie municipale - possibilité de révocation des maires par le conseil municipal

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 52 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 5 févr. 2026.

Texte de la pétition

L'élection municipale en France repose sur un scrutin de liste ( qui sera prochainement généralisé) permettant la désignation des conseillers municipaux des communes.Une fois élus, ces conseillers municipaux constituent le conseil municipal dont la première décision consiste à désigner son exécutif, le maire puis les adjoints.Ce processus est la suite logique de la campagne électorale. Du fait du scrutin proportionnelle avec une prime majoritaire, cette fonction échoie généralement à la tête de la liste arrivée première à l'issue des votes. Cette personne est en effet, a priori la plus susceptible de représenter et coordonner l'ambition politique défendue par cette liste et choisie par les électeurs.Toutefois, certains évènements ont pu mettre en lumière une incongruité dans ce processus. En effet, dans le cas où un exécutif viendrait à perdre la confiance de sa propre majorité, cette dernière n'a aucun moyen de contraindre le maire à la démission, sauf à organiser un retrait des délégations préjudiciable à la bonne administration de la collectivité ou à démissionner en masse et provoquer une nouvelle élection.Si cette dernière solution est entendable en cas de désaccord à caractère politique, elle parait toutefois disproportionnée en cas de désaccord lié à la pratique de la fonction.In fine, les conseillers municipaux, représentant des électeurs de la commune, se trouvent démunies s'ils estiment que l'exécutif qu'ils ont choisi ne remplit pas ses fonctions correctement.Aussi, semble-t-il opportun, d'organiser une possibilité pour le conseil municipal de révoquer son exécutif, comme cela peut exister au parlement.Afin de ne pas affaiblir excessivement cette fonction très exposée et particulièrement difficile, il conviendrait de conditionner cette révocation à une majorité renforcée des deux tiers ou des trois cinquièmes.Il pourrait ainsi être proposé une modification des articles du Code Général des Collectivités Territoriales suivants :L.2122-4 :« Le conseil municipal élit [ajout] « et révoque » le maire et les adjoints…. »L.2122-7 : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.[Ajout] Il est révoqué au scrutin secret à la majorité des deux tiers ( ou des trois cinquièmes). »[Ajout] L.2122-7-3 « Les adjoints sont révoqués individuellement dans les conditions fixées à l'article L 2122-7 »Il est ici rappelé que les conseillers municipaux peuvent provoquer la convocation d'un conseil à la demande d'un tiers ou de la moitié de ses membres et donc contourner une obstruction éventuelle du maire. (L.2121-9 du CGCT)

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.