Sécurité sociale: prise en charge du transport réfuter l'obligation des 150 Km.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 13 janvier 2021, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 20 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 16 sept. 2021.

Texte de la pétition

Qui n'a pas été confronté à l'obligation de se rendre loin de son domicile et s'est vu refuser par la Sécurité sociale du bénéfice du transport par taxi ou V.S.L. si le kilométrage a effectuer était inférieur à 150 Km.Exemple: devant me faire opérer de la cataracte et habitant dans un village de 163 âmes et loin de tout, je dois me rendre à Montpellier afin d'y subir une biométrie de l'œil.Le centre où je dois me rendre se trouve à 127 kilomètres de mon domicile soit à moins de 23 Kilomètres de la barrière des 150 Km.Résultat: refus de la caisse a supporter le coût du transport en taxi : 270€ (y compris 1 heure d'attente pour le convoyeur).Si cette biométrie n'est pas effectuée le chirurgien ne pourra m'opérer.Je ne suis certainement seul dans ce cas et beaucoup n'habite pas dans une ville dotée des infrastructures médicales.Soit abolir ce règlement inepte soit répondre au cas par cas.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.