Non à la suppression du bilan de compétences financé par le Compte personnel de Formation : Un appel urgent pour l'avenir professionnel de tous !

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 9 254 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Le secteur de la formation professionnelle est en alerte maximale. Un projet de loi de finances pour 2026 menace de supprimer ou de limiter l'éligibilité du Bilan de Compétences au financement par le Compte Personnel de Formation (CPF). Cette mesure, dans la lignée des restrictions budgétaires déjà observées en 2025, est perçue comme une catastrophe par les acteurs du secteur et aurait un impact désastreux pour les actifs et l'économie française.Une mobilisation inédite face à cette menaceFace à cette situation critique, les principales fédérations d'entreprises de formation et de bilan de compétences – le Synofdes, la fédération nationale des CIBC, et la FFPABC – se sont unies pour lancer un cri d'alarme. Elles sont rejointes par des fédérations d'employeurs de poids comme le Medef, le Meti, l'Udes et la CPME, soulignant l'importance économique et sociale du Bilan de Compétences. Une lettre ouverte est adressée à la ministre en charge du Travail et de l'Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, et au ministre de l'Économie et des Finances, Eric Lombard.Le Bilan de Compétences : Un dispositif essentiel et plébiscitéContrairement aux idées reçues, le Bilan de Compétences est un outil efficace, pertinent et largement plébiscité :Il ne "cannibalise pas les fonds du CPF" : Il représente seulement 5,9 % des dossiers financés via le CPF et 7,4 % des fonds dépensés en 2024, se classant deuxième parmi les formations les plus suivies en 2023.Il est reconnu par 92 % des actifs interrogés, le plaçant juste après la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience) comme le dispositif de droit commun le plus connu.Un sondage Harris (juin 2025) révèle un taux de satisfaction de 89 % chez les bénéficiaires, dont 62 % très satisfaits. 81 % estiment avoir atteint leurs objectifs et 57 % ont constaté une amélioration de leur situation professionnelle.Il est crucial pour accompagner les transitions professionnelles et les reconversions, à l'heure où un actif sur deux envisage ces changements pour faire face aux mutations du marché de l'emploi (transitions écologiques, intelligence artificielle).Institué par la loi de 1991 et réaffirmé en 2018, il bénéficie d'un cadre réglementaire spécifique et d'une instance de labellisation reconnue par l'État, garantissant sa qualité.Supprimer ou limiter l'accès au Bilan de Compétences pénaliserait gravement les salariés les plus fragiles, les seniors, les personnes en longue maladie et les femmes, freinant leurs évolutions professionnelles et leur employabilité.Un appel à la régulation et à la qualité, pas à la suppression !Les 4 fédérations, tout en s'opposant fermement à sa suppression, reconnaissent la nécessité d'une régulation pour garantir l'efficience du Bilan de Compétences. Elles proposent l'ouverture de discussions avec les pouvoirs publics pour :Renforcer l'exigence qualité.Élever les standards.Mieux encadrer les pratiques pour une structuration durable du marché.Ce "cri d'alarme" est un appel à la reconnaissance et à l'amélioration continue d'un dispositif vital pour la trajectoire professionnelle des Français.Nous, signataires de cette pétition, demandons aux ministres en charge du Travail et de l'Emploi, et de l'Économie et des Finances, de renoncer à toute mesure visant à supprimer ou limiter l'éligibilité du Bilan de Compétences au financement par le CPF. Au lieu de cela, nous les exhortons à engager un dialogue constructif avec les professionnels du secteur pour renforcer la qualité et la régulation de ce dispositif essentiel.Pour l'avenir professionnel de tous, signez et partagez cette pétition !Lise LAPLUME - Directrice associée - Cime Compétences

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.