Pour le retour à un régime déclaratif de l'instruction en famille (IEF), respectueux des droits des familles et de l'intérêt de l'enfant

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation lors de sa réunion du 18 décembre 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 2 169 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 16 févr. 2026.

Texte de la pétition

Depuis la loi du 24 août 2021, l'instruction en famille (IEF) est soumise à un régime d'autorisation, mettant fin au régime déclaratif précédemment en vigueur.Cette réforme, initialement présentée comme une mesure contre le séparatisme, a des conséquences profondes et injustes pour des milliers de familles qui font le choix de l'instruction en famille pour des raisons pédagogiques, sanitaires, psychologiques ou liées à des besoins particuliers de leurs enfants.Aujourd'hui, les refus d'autorisation se multiplient, souvent de façon arbitraire, sans prise en compte réelle des situations personnelles, malgré des dossiers complets, motivés, et appuyés par des professionnels.Nous-mêmes, comme beaucoup d'autres familles, avons essuyé des refus injustifiés, et constatons une défaillance inquiétante dans l'analyse des demandes. L'argument récurrent selon lequel “l'école sait s'adapter” est utilisé comme excuse universelle, alors que la loi ne demande nullement de prouver que l'école ne peut pas convenir, mais bien de démontrer, par des faits, que l'IEF est plus adaptée à l'enfant.Le motif 4 de l'article L131-5 (situation propre à l'enfant) est aujourd'hui systématiquement vidé de son sens et refusé dans la majorité des cas, en contradiction avec l'esprit même de la loi.Ce régime d'autorisation instaure une discrimination territoriale, avec des disparités énormes entre académies, et porte atteinte à la liberté d'enseignement garantie par la Constitution.Nous demandons donc à l'Assemblée nationale :Le retour à un régime déclaratif, plus respectueux des droits des familles.La fin des refus arbitraires et le respect effectif des textes de loi.La reconnaissance du droit des parents à choisir un mode d'instruction adapté à leur enfant, dans l'intérêt supérieur de celui-ci.✊ Signez cette pétition pour défendre la liberté d'instruction et exiger une application juste de la loi.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.