Pour la légalisation du travail du sexe

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 101 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 5 févr. 2026.

Texte de la pétition

Je lance cette pétition qui a pour but la mise en place d'un système d'encadrement et de reconnaissance des travailleurs du sexe. La mise en place d'un système d'encadrement contribuerait a : - une source de revenus direct pour l'état par l'impôt sur le revenus et sur les sociétés- une protection sociale et physique des personnes salariés- une diminution de la violence liée aux reseau illégaux de proxenitismeUn système ayant déjà fait ses preuves en Suisse et au Pays Bas.Je suis pour qu'on encadre cette activitée qui existe depuis la nuit des temps et pour que le gouvernement profite de cette source inexploitée de revenus.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.