Pour la protection des salariés victimes d'abus et de travail dissimulé !

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 62 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Nous, soussignés, citoyens et citoyennes, demandons solennellement à l'Assemblée nationale de prendre en considération le témoignage suivant, représentatif des abus que subissent encore trop de salariés en France, en toute impunité.📌 Les faitsLe 14 juin 2025, mon contrat de travail a pris fin après une démission transmise officiellement. Mais cette rupture s'est déroulée dans des conditions inacceptables, marquées par des pressions, des irrégularités administratives, et des manquements graves aux obligations légales de mon employeur.🔹 Tentative d'intimidation et pression à la démission : Mon employeur m'a sommé de démissionner à la suite d'une escroquerie dont nous avons été victimes, insinuant une faute grave de ma part sans preuve ni procédure régulière.🔹 Refus de communication et envoi tardif des documents : Malgré plusieurs relances, mes documents de fin de contrat ne m'ont été envoyés que près d'un mois après la rupture, et encore, contenant des erreurs flagrantes (dates falsifiées, jours travaillés non comptabilisés…).🔹 Solde de tout compte partiel et non payé : À ce jour, je n'ai perçu aucun virement. Le montant mentionné est erroné et très inférieur à ce qui m'est dû.⚠️ Infractions et violations constatéesTravail dissimulé : Un complément de salaire de 600 € m'était versé chaque mois en espèces, sans déclaration. Ce salaire « au noir » m'a privé de droits essentiels (santé, retraite, chômage).Heures supplémentaires non rémunérées : Alors que mon contrat prévoyait 35h/semaine, j'en faisais en réalité 54, sans aucune compensation.Non-respect du droit du travail :Non-affiliation à une mutuelle obligatoire.Non-paiement du travail effectué le 1er mai.Fausse déclaration de congés payés.Erreurs dans la date de fin de contrat et les bulletins de paie.🧾 Ce que je demandeÀ travers cette pétition, je demande à l'Assemblée nationale de se saisir de cette affaire, car elle illustre des pratiques malheureusement répandues dans certains secteurs, notamment les petites entreprises, et appelle à :✅ Un renforcement du contrôle de l'inspection du travail,✅ Une meilleure protection des salariés démissionnaires ou en conflit,✅ Des sanctions dissuasives pour les employeurs pratiquant le travail dissimulé,✅ Une simplification de l'accès aux Prud'hommes pour les victimes isolées,✅ La régularisation complète de ma situation (solde de tout compte, heures supplémentaires, reconnaissance du préjudice moral et financier, et réémission conforme des documents de fin de contrat). Mobilisons-nousCe cas n'est pas isolé. Des milliers de salariés subissent des abus similaires chaque année. Il est temps que le législateur agisse fermement pour que le droit du travail ne soit pas une option mais une obligation pour tous. Signez cette pétition pour soutenir une justice sociale équitable et la fin de l'impunité patronale

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.