Non à la suppression du dispositif rupture conventionnelle

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 239 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Non à la suppression du dispositif de la rupture conventionnelle. Le dispositif permet à un employeur et un employé de rompre à l'amiable un CDI pour évité tous type de conflit, rappelle le site France travail. Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle permet au salarié de toucher des indemnités chômage. Elle existe depuis 2008 sous la présidence de Nicolas Sarkozy la rupture conventionnelle a été introduite dans le code du travail avec la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Les statistiques de la Dares indiquent qu'en 2021, 454000 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées dans le secteur privé en France métropolitaine. la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, qui a fait suite au nouveau code du travail ( 1er mai 2008), a considérablement modifié le droit du travail. Un des principaux changements apportés par cette loi est la création d'une période d'essai légale pour les contrats à durée indéterminée donc nous disons non à la suppression du dispositif de rupture conventionnelle.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.