LOI SUR LA LIMITATION DES AMENDEMENTS

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 71 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 5 févr. 2026.

Texte de la pétition

La multiplication des amendements «Théodule» discrédite le travail des Députés et le sérieux de l'Assemblée Nationale, et par là même la République Française.Nous demandons à ce qu'un seul amendement soit autorisé par Député et par présence à chaque session, aucune procuration n'étant autorisée, et que ceux-ci soit manuscrits pour éviter les «Copier-coller» par millier.Fini la virgule mal placée, la majuscule oubliée, la faute d'orthographe...Ex: 137.665 amendements pour le projet de loi relatif au secteur de l'énergie, privatisant GDF en 2006.En estimant qu'il faut environ 15 minutes d'étude par amendement pour une session de huit heures, cela représente plus de 500 jours de session, plus de 15 mois.Les partis «De blocage» seront ainsi limités dans leurs actions anti-démocratiques.Comment peut-on sérieusement étudier des dizaines de milliers d'amendements sur une loi dans les temps impartis?Comment peux t-on siéger 166h50 (Plus de 20 jours, du 15 décembre 1983 au 13 février 1984) pour la loi sur la presse?Redonnons de la crédibilité à nos institutions.Signer et partager largement.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.