Inéligibilité à vie pour toutes personnes politiques ayant commis des délits.

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 397 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 5 févr. 2026.

Texte de la pétition

Cette pétition vise à instaurer une règle simple et juste : toute personne condamnée pour un délit ne doit plus pouvoir exercer un mandat électif à vie. Les citoyens attendent des représentants exemplaires, intègres et irréprochables. Or, trop souvent, des élu·e·s reconnu·e·s coupables continuent d'exercer des fonctions publiques, parfois même après une condamnation définitive.L'objectif est clair : restaurer la confiance démocratique et garantir que celles et ceux qui écrivent et appliquent la loi soient eux-mêmes exemplaires devant la justice. Il s'agit d'un engagement fort contre la corruption, les abus de pouvoir et l'impunité politique.Nous demandons donc à l'Assemblée nationale d'examiner une loi instaurant l'inéligibilité à vie pour toute personne ayant été condamnée pour un délit, quel qu'il soit, et ce sans distinction de fonction ou de parti.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.