Handicap en France : de nombreuses personnes, trop peu de moyens, trop peu d'accès

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Pourquoi ?Parce qu'en France, 14,5 millions de personnes déclarent vivre avec une limitation fonctionnelle, dont 7,6 millions avec une limitation sévère (soit 14 % de la population adulte), et parmi elles, 5,4 millions sont fortement restreintes dans leurs activités quotidiennes. Ces chiffres pointent des réalités souvent invisibles mais bien présentes (DREES, 2024).Ce que je dénonce1. Des moyens publics insuffisantsLa branche « autonomie » mobilise 76,6 milliards d'euros en 2020, dont 32 milliards pour la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) et l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie), financés par l'État, la sécurité sociale et les départements.Pourtant, trop peu est réellement investi dans l'accompagnement, les aides techniques ou l'accessibilité.2. Coûts exorbitants des appareillagesLes fauteuils roulants, prothèses, véhicules adaptés, aides à domicile ou systèmes domotiques coûtent des milliers d'euros, souvent mal ou partiellement remboursés. Cela représente une charge lourde pour les personnes concernées et leurs familles.3. Mille-feuille administratif oppressantMDPH, CPAM, services départementaux, expertises médicales, renouvellements de dossiers : il faut parfois des mois, voire des années, pour obtenir les aides ou allocations auxquelles on a droit.Les démarches sont longues, épuisantes, et les interlocuteurs nombreux, mal coordonnés, voire contradictoires.4. Délais de traitement intenablesLes délais pour rencontrer des professionnels (ergothérapeutes, spécialistes), obtenir un diagnostic, ou commencer une thérapie adaptée sont incompatibles avec l'urgence des besoins.Cette lenteur a un impact direct sur la santé, l'autonomie et l'intégration sociale.5. Accessibilité très insuffisante dans les espaces publics ou privésMalgré la loi de 2005 sur l'égalité des droits et des chances, 560 000 établissements recevant du public (magasins, hôtels, restaurants, cabinets médicaux...) ne sont toujours pas aux normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite).Les rayons sont trop étroits, les portes inaccessibles, les rampes inexistantes, les sanitaires inadaptés.Même les bureaux de vote, les tribunaux, ou les centres de sécurité sociale sont parfois inaccessibles.6. Solidarité familiale sous tensionSe rendre chez un parent, un ami, ou un membre de la famille devient un défi : il faut parfois acheter soi-même des rampes amovibles, aménager le logement d'un proche ou organiser des aides à ses frais.Cette dépendance crée une charge affective et financière invisible mais bien réelle.7. Méconnaissance et invisibilité des aides existantesBeaucoup ne connaissent pas l'existence de la PCH, de l'AAH ou de l'APA.L'accès à l'information est complexe, les plateformes administratives mal pensées, les explications souvent opaques ou contradictoires.Résultat : les droits ne sont pas ouverts, ou tardivement, voire jamais.Ce que je veuxDes financements à la hauteur : augmentation des budgets AAH, PCH, APA et aides techniques.Une simplification massive des démarches : portail unique, référent unique, suppression des doublons, démarches dématérialisées et humaines.La prise en charge réelle des appareillages : remboursement à 100 %, selon les ressources, sans reste à charge.Une mise aux normes réelle des lieux publics : application de la loi de 2005, pénalités effectives pour les retardataires, aides à la mise en conformité.Des campagnes d'information nationales sur les aides existantes : à la télévision, dans les mairies, dans les lieux de soin et d'accompagnement.Une accessibilité partout, pour tous : commerces, transports, administrations, logements, lieux culturels.Un accompagnement renforcé à domicile : éviter l'hospitalisation ou la vie en institution, respecter le droit à vivre chez soi.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.