POUR LA LÉGALISATION CONTRÔLÉE DU CANNABIS EN FRANCE

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 86 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 5 févr. 2026.

Texte de la pétition

Objectif : Mettre en place une loi encadrant la légalisation du cannabis à usage récréatif, avec production réglementée, points de vente agréés, taxation, prévention et affectation des recettes.1. Constat5 millions d'usagers annuels en France.Marché illégal enrichissant réseaux criminels et générant violences.110 000 interpellations/an pour usage simple, mobilisant policiers, gendarmes, juges et prisons.L'État ne perçoit pas les milliards de recettes fiscales possibles.2. Pourquoi légaliser ?✅ Affaiblir les trafics criminels✅ Contrôler la qualité des produits✅ Réduire la répression et alléger les tribunaux✅ Protéger les jeunes par la prévention, pas par la répression✅ Créer des emplois et enrichir les finances publiques✅ Faire cesser un échec de prohibition coûteux et inefficace3. Bénéfices financiersSourceMontant annuel estiméTaxes spécifiques (10 €/g × 500 t/an)5 milliards €TVA (20 % sur 12 €/g × 500 t/an)1,2 milliard €Impôts et cotisations sur le secteur légal0,5 milliard €Total recettes≈ 6,7 milliards €Économies répression (police, justice…)1,5 milliard €Bénéfice net + économies≈ 8,2 milliards €4. Emplois créésAgriculture, production, distribution : 50 000–80 000 emploisServices annexes (sécurité, prévention, recherche) : 10 000–15 000 emploisTotal : 60 000–95 000 emplois5. Économies de moyensPolice, gendarmerie, tribunaux : ~47,6 €/s économisés (1,5 G€/an)Allègements administratifs (casiers, PV…) : 200–300 M€/anLibération de centaines de milliers d'heures de travail6. Impact sur la dette publiqueDette croît de 5 000 €/sRecettes + économies libérées : ≈ 273 €/sDette nette après mesure : 4 727 €/s> 5 % de la hausse de la dette compensée7. Ce que nous demandonsFin de l'interdiction du cannabis récréatif.Production encadrée : licences, contrôle qualité, culture encadrée.Points de vente agréés : âge minimum 18 ans, interdiction de publicité.Taxation concurrentielle (≈ 12 €/g au consommateur) pour réduire le marché noir.Affectation des recettes : prévention, recherche, accompagnement des usagers.Débat public transparent et fondé sur les données.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.