Ne pas imposer des règles d'inégalités pour la loi de finance de la sécurité sociale pour les personnes en ALD

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 136 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Le gouvernement souhaite alourdir le fait d'être malade en supprimant les ALD pour les personnes n'ayant plus le statut, augmenter la franchise à des médicaments à 100 euros, moins rembourser les actes nécessaires à la vie sociales et de rééducation.Je suis moi même atteint par trois ALD en invalidité et à 80%, ne pouvant travailler comme une moyenne des personnes en situation de handicap.Une telle loi est injuste pour toutes les personnes concernées dont je fais partie et est contre la devise de la France d'égalité.D'autres pistes pourraient être prisent que de toucher aux HANDICAP qui était la grande cause du président MACRON mais comme tout les paroles dites s'étioles avec le temps.Nous subissons la maladie ce n'est pas un choix mais un fardeau journalier, ne pas confondre gripette et maladie invalidante au long cours jusqu'à la fin de vie de la personne.Donc j'espère que cette pétition pourra au moins réveiller la conscience de ceux qui sont censés être les représentant de peuple et que cette future loi injuste soit retoqué ou censuré Merci

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.