Reconnaissance de la traque furtive et traque furtive en bande organisée en tant que crime

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

PÉTITION relative à la notion de Traque Furtive et Traque Furtive en bande organisée,Demande d'inscription à l'ordre du jour d'un texte législatif sur la reconnaissance de la Traque Furtive en tant que crime-1-EXPOSÉ DES MOTIFSMESDAMES, MESSIEURS,La Traque Furtive est un phénomène d'une ampleur large et de nombreux pays ont légiféré contre cette forme de persécution. La Traque Furtive est reconnu aux États – Unis, au Canada, en Australie, au Royaume – Unis en tant que crime.Malgré que la situation des victimes en France reste préoccupante, la Traque Furtive reste une forme de harcèlement largement ignorée.Les États – Unis ont légiféré contre ce crime dans un premier temps dans l'État du Massachussetts en 2005 puis dans les autres États.Au Canada la Traque Furtive est reconnue en tant que crime depuis 1985 et fait partie en tant que tel du Code Criminel.En Australie la Traque Furtive est réprimée depuis l'acte de 1900 qui l'intègre dans le Code Criminel. Enfin, le Royaume – Uni a légiféré contre la Traque Furtive depuis 1997 et une décision de la couronne a décidé en 2019 de renforcer cette loi.La présente pétition demande l'inscription à l'ordre du jour d'un texte législatif en France qui légifère sur le la Traque Furtive et la Traque Furtive en bande organisée.Elle demande l'interdiction de se livrer à une conduite tel que Suivre, Communiquer, Surveiller la victime ou une personne de son entourage.PÉTITIONArticle 1erNul ne doit, sans autorité légale se livrer à une conduite prévue par l'Article 2, ou sachant qu'une personne est victime de harcèlement se livrer à une conduite prévue par l'Article 2 qui a pour conséquence que la victime puisse craindre pour sa propre sécurité ou la sécurité d'autrui.Article 2La conduite mentionnée dans l'Article 1 consiste à :1° Suivre de manière répétée d'un endroit à un autre la victime ou une personne de son entourage.2° Communiquer de manière répétée, directement ou indirectement, avec la victime ou une personne de son entourage.3° Surveiller son lieu d'habitation, ou tout autre lieu où la victime, ou toute personne de l'entourage de la victime, se rend.4° Se montrer menaçant envers la victime ou toute personne de son entourage.Article 3Toute personne qui se rend coupable des infractions prévues par l'Article 2 commet un crime et encoure les peines suivantes :1° Dix ans d'emprisonnement

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.