Stop aux allocations familiales versées aux parents alors que leurs enfants sont placés !

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 256 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Encore une injustice flagrante que nous devons à certains de nos juges. En général, les parents d'enfants placés en foyer ou en famille d'accueil continuent de toucher des prestations sociales alors qu'ils n'en assument plus la charge financière. En effet, tous les frais sont pris en charge par l'état y compris les vêtements et l'argent de poche qui, d'ailleurs, ne leur est pas toujours transmis… Cette pratique courante, laissée à l'appréciation du juge des enfants, est prévue par la réglementation. Selon l'article L521-2, le Code de la Sécurité sociale précise que « les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant bénéficiaire ». Encore faut-il qu'elle assume ! La majorité des parents d'enfants placés entretiennent des liens distendus qui se réduisant parfois à une simple carte postale pour Noël ou l'anniversaire et cela jusqu'à la majorité de l'enfant. Peut- on appeler cela assumer « la charge effective et permanente » ? Pourtant, ils perçoivent les allocations.Il est certes prévu que les allocations revenant à la famille pour cet enfant soient versées à l'ASE. Mais le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général le versement des allocations à la famille. Le prétexte est que cela peut « faciliter le retour de l'enfant dans son foyer ». Quelle aberration ! Nous voyons tous ces enfants pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance qui ne retournent jamais vivre avec leurs parents qui continuent de percevoir les allocations familiales pour tous les enfants qu'ils ont fait placer et, parfois continuent d'en faire placer. Alors que toutes les prestations sociales baissent pour les parents qui assument réellement la charge de leurs enfants, il est impossible aux élus de faire cesser cette iniquité toujours défendue avec succès face aux juges, semble-t-il. Comment est-il possible de ne pas pouvoir abroger une telle injustice alors que l'on ne cesse de nous racketter et que nos frais ne sont pas assumés par la société ?Il est temps que les politiques prennent leurs responsabilités face à des gens qui abusent d'un droit qu'ils n'ont pas et qu'ils aient le courage de faire le travail pour lequel nos impôts et nos taxes les rémunèrent grassement, quitte à faire revenir quelques irresponsables trop puissants à la raison. C'est l'argent des Français dont il s'agit, pas celui des juges et de quelques rusés qui ont trouvé la combine pour ramener de l'argent sans effort !Que les allocations familiales soient perçues de façon juste et en proportion de la charge des enfants assumée par les parents.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.