Pour la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé et l'adoption du projet de loi n°3970

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• A dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 10 juin 2021.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

En raison de leur handicap et d'un marché de l'emploi souvent inaccessible aux personnes handicapées, certaines d'entre elles ne peuvent pas travailler, ou pas suffisamment pour subvenir à leurs besoins. Il existe en France une allocation spécifique conçue pour compenser cette impossibilité et leur permettre de vivre en autonomie : l'Allocation Adulte Handicapé (AAH).L'AAH est une prestation de compensation dont le montant maximal est de 902,70€ par mois en ce début d'année 2021 et diminue en fonction des revenus de la personne handicapée si celle-ci travaille. Actuellement, et depuis la création de l'AAH en 1975, les revenus du ou de la partenaire de la personne handicapée sont aussi pris en compte et font baisser l'AAH au même titre que les revenus propres de l'allocataire.Ainsi, si les personnes allocataires de l'AAH sont en couple avec une personne qui travaille, elles verront leur allocation diminuer, et si les revenus de leur partenaire dépassent 2270€ par mois, l'AAH est supprimée. Dans ce cas, l'allocataire se retrouve dans une situation de dépendance économique totale vis-à-vis de son ou sa partenaire. [1]Ce mécanisme enfonce dans la pauvreté et la dépendance les personnes handicapées qui décident de se mettre en couple, renforçant l'isolement auquel elles sont déjà plus confrontées que le reste de la population. [2]Plus grave encore, cette dépendance vis-à vis du ou de la partenaire nourrit et aggrave les situations de violences conjugales. La conjugalisation de l'AAH rendant les personnes handicapées financièrement dépendantes pour leurs dépenses personnelles et leurs soins, l'accès à l'argent devient à la fois un outil de pression et de chantage, et un obstacle à la mise en sécurité des personnes handicapées victimes de violences : sans argent personnel, il leur devient impossible de trouver un logement ou de payer un forfait téléphonique sans que leur partenaire ne soit au courant.À la lumière de ces faits, il apparait évident que la déconjugalisation de l'AAH est un enjeu majeur de la lutte pour l'autonomie et l'inclusion des personnes handicapées. Malgré cela, et bien que le handicap ait été désigné par le gouvernement Macron comme une priorité du quinquénat [3], Sophie Cluzel s'est toujours opposée à la déconjugalisation de l'AAH, allant jusqu'à y opposer des arguments factuellement erronés. [4]Le 13 février 2020, la proposition de loi PPL19-319 « diverses mesures sociales » prévoyait de déconjugaliser l'AAH. Adoptée par l'assemblée nationale, la proposition de loi est arrivée jusqu'au Sénat.Cette mesure a fait l'objet d'une mobilisation citoyenne sans précédent, cristallisée autour d'une pétition en sa faveur sur le site du Sénat, première à rassembler plus de 100.000 signatures sur une plateforme au mode de signature si restrictif. Des militantes et militants se sont organisés sur les réseaux sociaux comme dans la rue et même au cours de manifestations, notamment le 9 mars 2021 devant le Sénat.Face à cette mobilisation massive, la commission des affaires sociales du Sénat s'est intéressée de près à cette proposition de loi, y a rétabli la prise en compte des enfants à charge dans le calcul de l'AAH et ajouté la possibilité de rester sur l'ancien régime de calcul pour les allocataires qui le souhaitent, afin de garantir qu'aucun foyer ne soit perdant face à cette reforme.Enregistrée sous le numéro 3970, cette proposition de loi revient donc à l'Assemblée Nationale pour y être étudiée.C'est aujourd'hui un enjeu majeur pour les personnes handicapées qui se joue. Un enjeu financier, mais aussi un enjeu de droit individuel, un enjeu d'émancipation, un enjeu d'autonomie. Nous, personnes handicapées de France, demandons par cette pétition aux députés d'entendre notre voix et d'adopter la proposition de loi n°3970 telle qu'adoptée par le Sénat.Merci.Cette pétition est le fruit de la concertation de plusieurs militants handicapés, aussi bien indépendants que membres d'associations et de collectifs, dont font partie : Objectif Autonomie, CLHEE, Les Dévalideuses, le Stream Pour Notre Autonomie, Comme des Fous, CLE Autistes, Collectif Méchandicapé.Sources et liens externes :[1] Pour aller plus loin sur le calcul de l'AAH : - http://www.kevinpolisano.com/laah-pour-les-nuls-comprendre-par-lexemple-2/ - http://sandroswordfire.over-blog.com/2020/12/les-maths-de-l-aah.html[2] Solitude et isolement des personnes handicapées :- https://informations.handicap.fr/a-solitude-personnes-handicapees-etude-11353.php[3] Handicap, une priorité du quinquennat :- https://www.gouvernement.fr/action/handicap-une-priorite-du-quinquennat[4] Analyse des arguments de Sophie Cluzel :- http://www.kevinpolisano.com/analyse-des-arguments-de-sophie-cluzel-opposee-a-la-deconjugualisation-de-laah/?fbclid=IwAR3gfEgqTc05S2CjUXvberISWQw-vchHkoiGG3Te-wjMgxxQFiPZQWeqBgY

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.