Les pétitions · déposées en 2021 · n°359
Accessibilité au logement pour les bénéficiaires de l'AAH
La décision de la commission
Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.
Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires économiques lors de sa réunion du 4 mai 2021, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.
Ce que nous constatons
- Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
- Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
- Le fichier lui en compte 102 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
- Le recueil des signatures est terminé depuis le 23 févr. 2022.
Texte de la pétition
Bonjourje suis Sébastien de Charente Maritime est bénéficiaire de l ' AAH et pension d'invalidé de niveau 1, actuellement dans un logement temporaire non adapté à mes besoins, je n ai pas de handicap physique mais ce n est pas pour autant que celui ci n'est pas aussi important et difficile à vivre avec, je ne trouve pas de logement car dans le secteur des logements sociaux pas assez de logement pour les personnes seules, des délais préfectoraux qui ne peuvent être respecté pour l 'attribution d'un logement social, des centaines de dossiers toujours qui s 'accumulent de plus en plus tous les ans. Rechercher un logement dans le secteur privé, mission impossible car aucun organisme ne se porte garant pour nous les personnes handicapés et je ne parle pas des garanties de loyer mise en place par les agences immobilières ou souscrit par les propriétaires qui demande des critères impossible pour nos revenus l'allocation logement n 'étant pas pris en charge dans nos revenus...Alors il est temps de faire ce qua il faut , pour que enfin nous puissions avoir le droit d'avoir un logement adapté à nos besoins mais aussi d'avoir les mêmes chances que tous et que enfin la demande de garant ne soit plus un obstacle...Merci à vous d 'avoir pris le temps de me lire...
Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.
Données extraites du fichier officiel de data.gouv.fr, calculées le 12 oct. 2026. Notre méthode, nos règles et leurs limites sont détaillées sur la page méthodologie.