Création d'une commission d'enquête sur la filière chevreaux

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires économiques lors de sa réunion du 4 mai 2021, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 156 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 23 févr. 2022.

Texte de la pétition

La France est le premier producteur de fromage de chèvre au monde. Pour répondre aux besoins de cette production, plus d'un million de cabris naissent chaque année. Or, seul 23% des animaux sont conservés pour renouveler le cheptel des chèvres laitières. Les autres, soit la quasi-totalité des chevreaux mâles et près de 2/3 des chevrettes, sont considérés comme des sous-produits de l'industrie laitière. Ils ont une très faible valeur marchande et leur bien-être est très peu considéré. Il est également très difficile d'avoir accès à des informations transparentes, fiables et sourcées sur cette filière.Il semblerait toutefois que la moitié des chevreaux (environ 600 000 animaux) sont engraissés, la grande majorité dans des ateliers d'engraissement intensifs. Du fait des conditions de vie dans ces centres, des conditions de transport pour les y mener et de la fragilité de ces jeunes animaux, le taux de mortalité est élevé (de l'ordre de 10% par atelier). En parallèle de ce circuit officiel, une note d'Interbev de 2016 indique que « un peu plus de 100 000 têtes échapperaient aux circuits connus (mortalité précoce non déclarée, autoconsommation et probablement circuits informels de commercialisation). » Ce chiffre, considérable, pose question.Compte tenu des problématiques lourdes en termes de bien-être animal soulevées par l'engraissement des chevreaux dans les ateliers auxquelles s'ajoutent l'absence de données sur le devenir de près de 100 000 animaux chaque année, les signataires de cette pétition demandent l'instauration de toute urgence d'une commission d'enquête sur la filière chevreaux. Cette commission d'enquête doit avoir pour objectif d'obtenir une traçabilité sur le devenir des milliers de chevreaux qui sortent des circuits officiels et, au-delà, d'aboutir à des recommandations pour faire évoluer la réglementation pour une meilleure prise en compte du bien-être des chevreaux dans la production française.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.