Diminution des charges de fonctionnement de l'Etat

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 192 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 5 févr. 2026.

Texte de la pétition

Objectif de la pétition :Diminuer les charges de fonctionnement de l'Etat.Paradoxalement, la France est le pays champion du monde où les taux des prélèvements obligatoires sont les plus élevés et pourtant les finances publiques sont désormais dans le rouge. Les services rendus à la population se dégradent comme par exemple les hôpitaux, les centres pénitentiaires, à l'éducation nationale avec l'effondrement du niveau scolaire des enfants.Alors que certains élus préconisent de nouveaux impôts pour renflouer les caisses de l'Etat avec de nouvelles taxes et contributions qui viendront accroître la pression fiscale du citoyen, je me permets de déposer cette pétition qui invitent nos élus à diminuer le nombre de députés à l'Assemblée Nationale.Cette baisse n'est pas basée sur une réflexion populiste mais elle s'appuie sur une base historique.Avec la Ve République née en 1958, la nouvelle constitution a entraîné une nouvelle assemblée dont le nombre de député est fixé à 579, 2 de plus qu'aujourd'hui. 4 ans plus tard, en 1962, on assiste à une première évolution en raison de la décolonisation, le nombre d'élus passe de 579 à 482. Avec la réorganisation des départements franciliens en 1967 et lyonnais en 1973, l'Assemblée compte 490 élus. Après 1973, peu de mouvement dans l'hémicycle, hormis un siège supplémentaire.Il faut attendre 1986 pour qu'un nouveau changement s'opère. 577 députés au lieu de 491. C'est une décision du président François Mitterrand. Il augmente le nombre de sièges à l'Assemblée en même temps qu'il instaure le scrutin à la proportionnelle.Nommé premier ministre, Jacques Chirac supprime la proportionnelle. Le jeudi 26 mai 1986, le projet de loi sur le retour au scrutin majoritaire à deux tours est considéré comme adopté en première lecture. Le nombre de sièges de députés reste inchangé à 577.La suppression du scrutin à la proportionnelle aurait dû s'accompagner à un retour au nombre identique de l'Assemblée avant le changement de scrutin en 1986, c'est-à-dire 491 Députés.En sachant que selon la fiche n° 7 intitulée ‘La situation matérielle du député » de l'Assemblée Nationale (2024) Montant Brut, la rémunération annuelle d'un député est la suivante :Rémunération de base : 91648,68€Avance de frais de mandat : 71400€Crédit collaborateurs : 133416,00€Avantage en nature : non quantifiéPour un total de 296 464,68€ sans même compter les avantages en nature et indemnités dues aux fonctions (Président, Sous Président, questeur).Une diminution de 90 députés permettrait une économie annuelle de 26 681 821,20€ (vingt-six millions six cent quatre-vingt -un mille huit cent vingt et un euros et vingt centimes) soit une économie de 133 409 106,00 (cent trente-trois millions quatre cent neuf mille cent six euros) sur cinq ans.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.