Pour une pondération démocratique fondée sur la contribution fiscale

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 7 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 5 févr. 2026.

Texte de la pétition

Dans un contexte où les choix politiques influencent directement la répartition des ressources publiques, il devient légitime de repenser les modalités de représentation démocratique.Nous proposons une réforme du droit de vote reposant sur deux principes fondamentaux :1. Condition d'imposition effective :Seuls les citoyens ayant acquitté l'impôt sur le revenu au cours de l'année fiscale précédente se verraient attribuer le droit de vote. Cette mesure vise à garantir que les décisions collectives soient prises par ceux qui participent activement au financement des politiques publiques.2. Pondération du suffrage en fonction du taux d'imposition :Le poids du vote serait proportionnel au taux d'imposition réel du contribuable. Par exemple, un citoyen imposé à 12 % disposerait d'un suffrage de valeur 12, tandis qu'un contribuable imposé à 4 % aurait un suffrage de valeur 4.Ce mécanisme vise à instaurer un lien concret entre effort contributif et pouvoir décisionnel.Objectifs de cette réforme :Responsabiliser fiscalement le corps électoralRenforcer la représentativité économique dans les décisions collectivesValoriser l'engagement civique par la contributionCe projet ne remet pas en cause l'universalité du suffrage, mais appelle à une redéfinition de ses modalités pour mieux intégrer la réalité économique de la nation dans la représentation politique.👉 Si vous considérez que l'équité démocratique passe aussi par la prise en compte de l'effort fiscal, signez et partagez cette pétition.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.