Pour un guichet national d'accompagnement des familles endeuillées

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 42 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Je m'appelle Daniel Darnis. Je suis retraité.J'ai traversé ce que vivent chaque jour des milliers de familles : la perte d'un proche, suivie d'un enchevêtrement absurde de démarches administratives, fiscales, successorales et sociales.À la peine s'ajoute alors un labyrinthe. Et au chagrin, une profonde injustice.Rien, aujourd'hui, n'est pensé pour accompagner efficacement les vivants confrontés à la mort.L'information est dispersée, les guichets cloisonnés, les délais parfois inhumains.Les erreurs sont fréquentes, les préjudices réels, les inégalités flagrantes.Chaque administration agit selon ses règles, sans coordination.Et la famille, déjà fragilisée, doit tout porter. Tout comprendre. Tout gérer.Ce modèle n'est plus acceptable.Je propose la création d'un guichet national unique d'accompagnement en cas de décès.Un véritable service public, digne de ce nom, fondé sur la clarté, l'empathie, et la responsabilité.Ce guichet aurait pour mission :• D'informer clairement les familles endeuillées sur leurs droits et devoirs.• De centraliser et sécuriser l'ensemble des démarches post-décès.• De désigner un interlocuteur unique, compétent, responsable du suivi.• De garantir une transmission coordonnée entre administrations : fisc, retraite, santé, notaires, banques, assurances, etc.• D'assurer l'égalité de traitement sur tout le territoire, quelle que soit la situation sociale ou le niveau d'éducation.Ce dispositif permettrait :• De réduire les délais de versement des pensions de réversion et des prestations.• D'éviter les ruptures de droits, les erreurs de liquidation, les doubles impositions.• D'alléger la charge mentale des familles, souvent épuisées, parfois seules.• D'humaniser enfin un moment que l'État ne peut continuer à traiter comme un simple dossier.Ce guichet pourrait être adossé aux Maisons France Services, aux préfectures ou aux caisses de sécurité sociale, avec un volet numérique sécurisé pour celles et ceux qui en ont les moyens. Il serait animé par des agents spécialement formés, relevant d'un ministère coordonnateur (Justice ou Solidarités).Le coût d'un tel dispositif est largement compensé par le gain de temps, d'efficacité et de dignité.Il en va de l'image de l'administration.Mais surtout, il en va du respect dû à chacun de nous, dans ce moment de bascule que constitue la mort d'un proche.Je vous invite à signer cette pétition pour demander au gouvernement et aux parlementaires d'ouvrir sans délai les travaux nécessaires à la mise en place de ce guichet national.Merci pour vos signatures !

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.