Pour le droit d'exercer un mandat parlementaire à distance

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 11 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 5 févr. 2026.

Texte de la pétition

Aujourd'hui, l'exercice du mandat parlementaire repose encore sur une présence physique obligatoire à Paris, sans adaptation suffisante aux réalités humaines et écologiques.Nous demandons que le règlement de l'Assemblée nationale évolue pour permettre, de manière encadrée et transparente : • L'exercice du mandat parlementaire à distance pour les députés : - empêchés physiquement (maladie, handicap, mobilité réduite), - ou résidant loin de Paris (notamment les députés des Français de l'étranger) souhaitant réduire leurs déplacements et leur empreinte carbone ; • La possibilité de désigner un assistant ou un suppléant pour assurer, si nécessaire, une présence logistique à l'Assemblée ; • L'obligation pour les députés de voter, soit en présentiel, soit à distance, afin d'assurer la pleine représentation des citoyens.Cette proposition permettrait de rendre le vote des députés obligatoire, en empêchant une abstention des représentants du peuple trop éloignés, et évitant ainsi une proxicratie parisianniste.Je suis candidat aux élections législatives partielles 2025 dans la 5e circonscription des Français établis hors de France (Espagne, Portugal, Andorre), résident à El Hierro, îles Canaries, et je porte cette demande afin que tous les députés puissent exercer pleinement leur mandat, quelle que soit leur situation géographique ou physique.✍️ Cette proposition est portée par la coalition Décidons Nous-Mêmes (DNM), engagée pour une démocratie plus directe, inclusive et adaptée aux défis écologiques de notre temps.📌 La République doit pouvoir être servie à distance, quand les circonstances — humaines ou écologiques — l'exigent.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.