Pour la suppression du DPE

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juil. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Le Diagnostique de Performance Energétique est au cœur de la crise du logement en France. Il est imprécis, injuste, et a des conséquences catastrophiques pour les locataires et les propriétaires, en particulier les jeunes.En plus de limiter le nombre de biens disponibles à la location (en augmentant les loyers par la même occasion), il rend impossible l'accès à la propriété pour les jeunes. Que ce soit pour investir dans l'immobilier locatif ou pour acheter sa résidence principale, il constitue un obstacle souvent insurmontable.En effet, les banques mettent en place des conditions de financement aberrantes basées sur ces DPE. Par exemple, pour une résidence principale, certaines banques exigent un apport minimum (en plus de la couverture des frais d'agence et de notaire) de 10 à 20% du prix du bien quand le DPE est F ou G, ce qui peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros supplémentaires à apporter. Pour un achat locatif, il est impossible d'acheter sans prévoir des travaux de rénovation pour atteindre une lettre du DPE définie arbitrairement, ce qui fait exploser les taux d'endettement des potentiels acheteurs et rend les investissements impossibles, limitant le nombre de biens sur le marché locatif.Ce DPE tend donc à concentrer le parc immobilier dans les mains des plus riches et des plus âgés, tout en diminuant l'offre de logement à louer, au détriment des plus modestes et des jeunes souhaitant louer ou acheter leur premier bien.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.