Égalité d'accès aux droits sociaux pour les conjoints étrangers de citoyens français

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 16 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 5 févr. 2026.

Texte de la pétition

Nous, citoyens français, demandons une réforme équitable du système social afin de garantir un accès juste aux droits sociaux pour les personnes étrangères résidant légalement en France et mariées à un(e) citoyen(ne) français(e).Aujourd'hui, de nombreux couples mixtes se retrouvent confrontés à des exclusions ou des délais d'accès aux aides sociales en raison de critères de résidence ou de nationalité qui ne tiennent pas compte des engagements personnels et familiaux pris dans le cadre du mariage républicain.Nous estimons que ces limitations créent une inégalité au sein même du foyer et demandons que : ✅ Les personnes vivant légalement en France, et mariées à un citoyen ou une citoyenne française, soient reconnues comme membres à part entière du foyer dans l'accès aux prestations sociales, ✅ Les critères fondés uniquement sur la durée de résidence soient assouplis ou levés dans ce cadre particulier, ✅ Les liens familiaux et les engagements civiques soient pris en compte dans l'évaluation de l'éligibilité aux aides.Cette mesure vise à : ⚖️ Renforcer l'égalité entre tous les couples vivant sur le territoire, 🤝 Soutenir la cohésion des foyers et la stabilité sociale, 🏛️ Affirmer le respect du principe républicain de solidarité, indépendamment de l'origine.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.