Pétition pour une vigilance extrême face aux dangers de l'IA et une mise en pause des développements

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juil. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Nous citoyens, sollicitons l'attention de nos représentants, pour établir une pause dans le développement des technologies d'intelligence artificielle.L'objectif est de recenser exhaustivement tous les risques, d'informer la société et de mettre en place des cadres juridiques et techniques garantissant le respect des droits fondamentaux énoncés dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.De très nombreux scientifiques alertes sur les risques pour l'humanité prend à laisser l'intelligence artificielle se développer sans fixer des règles internationales de contrôles d'impacts. Il y a une absolue nécessité de définir des limites à ne pas franchir pour préserver les interêts fondamentaux des citoyens. L'association PAUSE IA ne cesse d'alerter et de faire la transparence sur ce bouleversement technologique. La survie de l'humanité est grandement menacée. Ce tournant immense que semble prendre le monde ne peut se faire sans la consultation et l'adhésion des citoyens et ne peut être placé dans les mains d'une poignée d'homme basée dans des sociétés privées. La classe politique, L'Europe a le devoir de protéger ces citoyens et de rendre compte en transparence des choix envisagés aux citoyens. Enfin toute la transparence doit être faite sur l'impact de cette technologie pour la planète. Article 1 – Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droitsCet article proclame la liberté et l'égalité de tous les citoyens.Selon un rapport du FMI, environ 60 % des emplois dans les économies avancées sont exposés à l'IA et la moitié de ces postes pourrait être remplacée par l'automatisation, menaçant l'égalité des chances face à l'emploi et le droit à la libre disposition de son travail.La disparition ou la transformation drastique de métiers crée un risque de précarisation et d'exclusion économique qui contrevient au principe d'égalité des droits, en creusant les inégalités entre celles et ceux capables de se reconvertir et celles et ceux en rupture d'activité.Article 2 – Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'hommeLa société doit préserver la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.Les enjeux de propriété intellectuelle liés aux contenus générés automatiquement remettent en cause la reconnaissance du droit d'auteur.Les cyberattaques et manipulations de données compromettent la sûreté des citoyens et leur capacité à résister à l'oppression numérique.Article 3 – Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la NationLa souveraineté appartient à l'ensemble des citoyensLes décisions prises par des IA propriétaires opaques privent les citoyens de contrôle démocratique.Le lobbying technologique risque de confier à des intérêts privés la définition des politiques publiques.Article 4 – La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autruiCet article garantit à chaque citoyen la possibilité d'agir librement, sans subir de manipulations émotionnelles de la part d'une intelligence artificielle.Les IA dites « émotionnelles » collectent et analysent des données intimes (intonations, expressions faciales, rythme de la frappe) pour identifier les fragilités affectives des individus. Elles adaptent ensuite leurs réponses afin d'influencer les choix, achats ou opinions, exploitant particulièrement les personnes isolées ou vulnérables pour renforcer leur engagement et leur dépendance.Des chatbots conçus pour apporter du réconfort aux publics en détresse peuvent créer une relation de confiance artificielle. En capitalisant sur le besoin d'écoute et d'empathie, ils orientent subrepticement les décisions (souscription à un service, adhésion à un discours politique, renforcement de biais cognitifs) sans que l'utilisateur en ait conscience, portant atteinte à son autonomie de pensée.Article 5 – La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la sociétéLa réglementation doit être claire, précise et proportionnée.L'absence de cadre légal spécifique à l'IA crée un flou juridique, autorisant des usages à haut risque.Sans limites posées par la loi, l'IA peut être employée pour la surveillance de masse, le profilage et la prédation commerciale….Article 6 – La loi est l'expression de la volonté généraleLa loi doit refléter la volonté de tous et être appliquée équitablement.Les régulations européennes et nationales sur l'IA doivent associer pleinement la représentation citoyenne, pas seulement les experts ou les entreprises.Les processus de consultation ouverts garantissent la légitimité des cadres juridiques encadrant l'IA.Article 10 – Nul ne doit être inquiété pour ses opinionsLa liberté d'expression et de conscience est inviolable.Les filtres et modérations automatisées sur les plateformes peuvent censurer arbitrairement des propos légitimes.Les techniques de persuasion algorithmique (nudging) influencent discrètement les opinions et les choix politiques.Article 11 – La libre communication des pensées et des opinionsCet article garantit à chacun le droit d'émettre et de recevoir librement des informations et des idées, fondement d'un débat démocratique éclairé.Avec la prolifération de textes, images et vidéos synthétiques générés par l'IA, il devient de plus en plus ardu de distinguer le vrai du faux : l'inondation de contenus fabriqués fragilise la confiance dans les médias et empêche l'émergence d'un socle factuel partagé.Les deepfakes et les faux articles à très grande échelle alimentent les campagnes de désinformation, polarisent les opinions et détournent le dialogue public, portant atteinte à la circulation honnête et transparente des idées.Sans mécanismes fiables de traçabilité (watermarking, provenance certifiée, labels de vérification), les citoyen·ne·s sont contraint·e·s de naviguer à l'aveugle, menaçant la liberté même d'échanger des pensées sur la base de faits reconnus.Article 12 – La garantie des droits de l'homme et du citoyen exige une force publiqueCet article stipule que la protection des droits naturels impose une intervention active et indépendante de l'État face à toute forme de domination.Face aux géants technologiques qui développent et contrôlent l'IA, la force publique doit acquérir une expertise propre (audits techniques, compétences juridiques) pour surveiller les usages, détecter les abus de position dominante et sanctionner les dérives.L'État doit créer une autorité indépendante de régulation de l'IA, dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction, pour équilibrer le rapport de force entre l'intérêt général et les lobbies des entreprises privées.Pour ne pas rester tributaires du savoir-faire exclusif des sociétés technologiques, les institutions publiques doivent investir massivement dans la formation de régulateurs spécialisés et soutenir la recherche publique en IA, garantissant ainsi leur capacité d'action et leur souveraineté démocratique.Article 15 – La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administrationLes représentants doivent rendre des comptes à la société.Les députés doivent assurer un suivi régulier des lois et règlements relatifs à l'IA. Ils doivent tout mettre en oeuvre pour assurer une protection aux citoyens face aux risques encourusUne parfaite transparence des menaces, impactes de l'IA sur notre société, sur la place de l'homme dans cette société, sur les bouleversements à prévoir dans le monde du travail doit être faite pour que nos choix puissent être éclairés. Article 16 – Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de ConstitutionLa sécurité des libertés repose sur l'équilibre des pouvoirs.L'exécutif, le législatif et le judiciaire doivent collaborer pour encadrer l'IA, évitant toute prépondérance d'un seul pouvoir dans les mains de sociétés privées externes puissantes. Les agences indépendantes de régulation de l'IA doivent disposer de prérogatives claires et d'un mandat constitutionnel.Article 17 – La propriété étant un droit inviolable et sacréLa protection de la propriété privée et intellectuelle doit être garantie.Les générateurs de contenus automatisés posent la question de la titularité et de la rémunération des créateurs.Les usurpations d'œuvre et le plagiat algorithmique menacent les droits des auteurs et des innovateurs.Nous citoyens demandons aux députés de :Instaurer un moratoire sur les projets d'IA à haut risque, le temps d'effectuer des évaluations indépendantes.Élaborer une loi cadre protégeant explicitement chacun des droits de la Déclaration de 1789 face aux technologies de l'IA.Créer un organisme de régulation doté de pouvoirs d'audit, de sanction et de recommandation, incluant la participation citoyenne.Nous invitons l'ensemble des citoyens à signer cette pétition pour que l'humanité ne soit pas mise en péril par un progrès technologique non maîtrisé.J'assume avoir utilisé en partie l'IA pour rédiger cette pétition ne niant pas les avancées que cette technologie peut apporter à la société. Mais tout avancée technologique doit être encadrée et contrôlée pour ne pas laisser la place à des dérives où des risques non contrôlés ou non contrôlables.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.