Pour une indemnisation effective des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 64 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 5 févr. 2026.

Texte de la pétition

Demander à l'Assemblée nationale d'instaurer une indemnisation financière effective pour les personnes ayant fait l'objet de condamnations ou de répressions administratives fondées sur leur homosexualité entre 1942 et 1982, au-delà d'une simple reconnaissance symbolique.----Nous, signataires de cette pétition, appelons solennellement les députés et les pouvoirs publics à instaurer une véritable réparation pour les personnes condamnées ou persécutées en raison de leur homosexualité en France entre 1942 et 1982.Durant cette période, des milliers de personnes ont été arrêtées, jugées, emprisonnées, fichées, humiliées, exclues professionnellement ou médicalement, simplement pour avoir aimé une personne du même sexe.Le 6 mai 2025, le Sénat a adopté en deuxième lecture un dispositif de reconnaissance symbolique de ces condamnations, mais a exclu toute indemnisation financière. Deux raisons principales ont été invoquées : la prescription juridique liée à l'amnistie de 1981 et la difficulté de fonder une réparation à partir de l'application d'une loi pénale jugée légale à l'époque.Si l'adoption récente d'un texte reconnaît symboliquement cette injustice, aucune réparation concrète – ni financière, ni sociale – n'a été prévue à ce jour. Cette absence de réparation est une profonde injustice pour les victimes survivantes, souvent âgées, qui ont souffert en silence toute leur vie.D'autres pays comme l'Espagne, l'Allemagne ou le Royaume-Uni ont déjà mis en place de telles mesures. La France ne peut rester en retrait de cette exigence de justice et de mémoire.Nous demandons :1. La reconnaissance officielle de l'ensemble de la période 1942–1982, y compris sous le régime de Vichy,2. La mise en place d'une commission indépendante d'instruction et d'indemnisation,3. L'attribution d'une réparation financière pour chaque victime identifiée,4. La réhabilitation des personnes condamnées, ainsi que la suppression des fichages administratifs les concernant,5. Un travail de mémoire inclus dans les programmes scolaires et les institutions publiques.Cette mesure n'est pas seulement une question d'argent, mais d'honneur et de dignité pour celles et ceux dont la vie a été brisée par des lois discriminatoires.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.