Modification de la réglementation sur le cumul d'activité des fonctionnaires et le statut d'auto-entrepreneur

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 51 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 5 févr. 2026.

Texte de la pétition

À l'attention de Mesdames et Messieurs les Députés,Nous, citoyens, agents de la fonction publique ou soutiens concernés, demandons la modification des dispositions encadrant le cumul d'une activité indépendante (auto-entrepreneur) avec un emploi dans la fonction publique.Actuellement, la législation impose à un fonctionnaire souhaitant créer une activité en tant qu'auto-entrepreneur de passer obligatoirement à temps partiel, sauf dans quelques cas limités. Cette règle est régie notamment par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, ainsi que par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017.Cette obligation de temps partiel est, selon nous, injustement restrictive et inadaptée aux réalités contemporaines du travail, car :Elle empêche de nombreux agents publics d'exercer légalement une activité complémentaire, même en dehors de leur temps de travail et sans conflit d'intérêt avec leur mission.Elle pénalise l'esprit d'initiative, l'innovation et l'entrepreneuriat parmi les agents de l'État, des collectivités territoriales et du secteur hospitalier.Elle ne tient pas compte des réalités économiques qui poussent certains fonctionnaires à chercher des revenus complémentaires face à la stagnation salariale.Elle freine l'accès à des activités indépendantes souvent non concurrentes et non lucratives (activités artistiques, artisanales, de formation, etc.).Nous demandons donc à l'Assemblée nationale de réexaminer cette réglementation, afin de :Supprimer l'obligation de passage à temps partiel pour les fonctionnaires souhaitant exercer une activité indépendante hors temps de travail et sans lien direct avec leurs fonctions ;Mettre en place un régime de déclaration simple auprès de l'employeur, avec contrôle a posteriori en cas de doute sur la compatibilité ou le respect des devoirs de neutralité, d'intégrité ou de disponibilité ;Favoriser une application harmonisée de cette réglementation entre les trois versants de la fonction publique.Ce changement garantirait plus de liberté professionnelle pour les agents publics tout en maintenant les garanties éthiques liées à leur statut.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.