Pétition citoyenne : Pour un droit à l'élevage vivrier familial

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juil. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

🟡 Objet de la pétitionReconnaître un droit fondamental à l'élevage vivrier familial (poules, lapins, abeilles, etc.) sur terrain privé, même en zone non agricole, dans le respect de seuils raisonnables et de règles sanitaires.🟡 Exposé des motifsAujourd'hui, des milliers de particuliers français souhaitent produire une part de leur alimentation grâce à un élevage vivrier : quelques poules pour les œufs, quelques lapins ou canards, une ou deux ruches pour le miel.Cette pratique, ancestrale, écologique, et en plein renouveau, est pourtant entravée voire interdite dans de nombreuses communes, notamment en zone urbaine diffuse, rurale résidentielle ou naturelle, à cause de règlements de PLU trop restrictifs, arrêtés préfectoraux ou municipaux, assimilations abusives entre élevage vivrier et élevage professionnel.En l'absence de loi claire, le droit au "potager animalier" n'existe pas, alors même que : les jardins vivriers sont encouragés dans la loi (cf. L.110-1 du Code rural sur la multifonctionnalité des terres), les animaux d'élevage sont considérés comme "biens meubles" (Code civil, art. 528), l'élevage familial ne constitue ni une activité agricole au sens fiscal, ni une nuisance si les seuils sont raisonnables (cf. jurisprudence CE 1994, commune de Grimaud).🟡 Ce que cette pétition proposeNous demandons que le Parlement vote une loi-cadre instaurant un "droit à l'élevage vivrier sur terrain privé", qui inclurait :➤ 1. Un droit de base à élever sur son terrain, quel que soit le zonage PLU, dans les limites suivantes :Seuil maximal sans déclaration : Poules 10 pondeuses (sans coq)Lapins 6 reproducteurs maxAbeilles 2 ruchesCanards/oies 5 unitésCes seuils sont alignés sur les tolérances existantes dans plusieurs communes françaises et sur le guide sanitaire du ministère de l'Agriculture pour les particuliers.➤ 2. L'interdiction pour les maires ou préfets de restreindre ce droit sans justification sanitaire ou écologique spécifique.➤ 3. L'interdiction de considérer un tel élevage comme professionnel ou agricole au sens fiscal/social.➤ 4. Une exonération d'autorisation d'urbanisme si les installations sont mobiles ou démontables (clapiers, poulaillers, ruches).🟡 Ce que cela change- Liberté pour les citoyens de produire des œufs, du miel, un peu de viande, en lien direct avec leurs besoins alimentaires, dans un contexte de crise du pouvoir d'achat.- Renouveau écologique du modèle vivrier local, limitant l'empreinte carbone, réduisant les déchets alimentaires (recyclés par les poules) et reconnectant à la nature.- Sécurisation juridique : aujourd'hui, des particuliers sont menacés d'amendes ou d'injonctions pour 3 poules dans leur jardin. Ce texte rétablit une logique de bon sens.- Équité territoriale : les citoyens en zone rurale résidentielle ou péri-urbaine doivent avoir les mêmes droits que ceux vivant à la campagne profonde.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.