CESU - Fin de contrat : simplifier les démarches pour les particuliers employeurs

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 13 janvier 2021, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 15 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 17 nov. 2021.

Texte de la pétition

Concerne le Ministère du TravailLorsqu'on veut employer une personne en CESU, c'est très simple. Sur le site du CESU, il suffit de créer son espace personnel et de compléter le profil de l'employé.Lorsqu'on veut se séparer d'une personne, que ce soit pour un licenciement ou pour un départ à la retraite, les démarches administratives sont des plus complexes, et de multiples imprimés sont nécessaires. Ainsi, il faut :- Rédiger une lettre de rupture du contrat de travail (risques de se tromper)- Déclarer la rupture conventionnelle- Établir une Attestation Pôle Emploi- Établir un Certificat de Travail- Calculer les indemnités (ancienneté, congés, salaire de référence, etc.)- Établir un solde de tout compte, etc.Il faut également se rapprocher du CESU, de Pôle Emploi et de la Direction du Travail.Je suggère donc de simplifier cette procédure :- avoir un seul contact (CESU)- que le CESU établisse les documents à signer (il a tous les renseignements)- que le CESU guide pas à pas l'employeur dans ce qui incombe à ce dernier.La procédure actuelle à de quoi décourager l'embauche en CESU et tout ce que cela implique, dont travail non déclaré.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.