Permettre aux bénéficiaires de l'AAH de vivre dans un pays de l'Union Européenne avec le même statut que les retraités

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 55 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Les bénéficiaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) sont confrontés à des défis importants lorsqu'ils tentent de vivre en dehors de la France pour plus de 92 jours par an. Ce défi est particulièrement dur pour certains bénéficiaires qui ne peuvent plus travailler et n'ont pas de logement. Actuellement, les listes d'attentes chez les spécialistes(rhumatologue, cardiologue, ... Ect) ne cessent d'augmenter et le temps d'attente pour avoir un rendez-vous aussi augmente de plus les personnes handicapés ne sont absolument pas prioritaires sur les listes d'attentes, en attendant un rendez-vous les personnes handicapés n'ont pas de traitement et attendent avec parfois des douleurs insupportables. Les handicapés pourrais aller se soigner dans un autre pays et alléger les listes d'attentes mais non la loi ne le permet pas et certains handicapés se privent de voir leurs familles(enfants et conjoint) parce que la loi ne leurs permettent pas de vivre plus de 92 jours hors de France et pour certains vivent à la rue.Je suis moi-même atteinte de handicaps invisibles, je me bats chaque jour contre les maladies qui affectent et m'affaiblie un peu plus chaque jours. Aujourd'hui et au vue des remboursements de la sécurité sociale, il est impossible d'aller se soigner hors de notre département de résidence car le déplacement n'est pas pris en charge ni la consultation car la sécurité sociale te dit vous avez des spécialistes plus près de chez vous, oui mais ces specialistes n'ont pas de possibilités de rdv, ils ont juste la possibilité de t'inscrire sur la liste d'attente mais en attendant j'attend sans traitement et avec des douleurs insupportables qui m'empêche de vivre une vie quasiment normal. Je suis toujours indépendante de mon conjoint et qui n'a pas eu le droit à la reconnaissance d'aidant familiale par la MDPH(Maison Départemental des Personnes Handicapées) même après appel de la décision. À l'heure actuelle, les retraités bénéficiant de la sécurité sociale peuvent vivre n'importe où dans l'Union Européenne, tant qu'ils fournissent une preuve de vie une fois par an. Nous demandons une reforme des régulations pour que cette même possibilité soit accordée aux bénéficiaires de l'AAH, en leur permettant de vivre dans un pays de l'Union Européenne au même statut que les retraités. Nous insistons sur le fait que cette mesure serait conforme au principe d'égalité et de non-discrimination. Par conséquent, nous demandons que les bénéficiaires de l'AAH aient le droit de vivre plus de 92 jours par an hors de la France sans perdre leurs allocations en fournissant une preuve de vie une fois par an. Merci de signer cette pétition pour soutenir un changement nécessaire et juste

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.