Nos signatures, vos actes : Pour une application systématique des pétitions les plus signées

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 113 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 5 févr. 2026.

Texte de la pétition

A partir de 100 000 signataires, une pétition est publiée sur le site de l'Assemblée nationale pour gagner en visibilité. A partir de 500 000 signataires et après plusieurs examens et débats, une pétition peut potentiellement être débattue dans l'hémicycle.Cependant, même avec un très grand nombre de signataires, les pétitions, même débattues, peuvent être mises de côté et ignorées.Je propose d'ajouter une disposition selon laquelle, à compter d'un nombre de signatures à définir au préalable, nos élus aient l'obligation de mettre en place des mesures concrètes allant dans le sens de la pétition proposée. Les mesures spécifiques varieront en fonction de chaque pétition et devront être précisées.Cela permettra de donner davantage envie aux citoyens de s'investir dans la vie politique de leur pays, en développant un réel sentiment d'écoute et d'application des demandes du peuple.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.