Pour la régulation de l'activité de médecine esthétique par les médecins dermatologues, s'exerçant au détriment des consultations de dermatologie prév

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 154 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 15 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Face à la très grande difficulté de prise en charge par un dermatologue pour des visites et soins préventifs ou curatifs, la part d'exercice de médecine esthétique par les médecins dermatologues doit être limitée au profit de consultations « ordinaires » nécessaires au maintien de la santé. En effet, les actes de médecine esthétique extrêmement lucratifs en comparaison de soins médicaux et consultations « ordinaires » peuvent limiter ou empêcher la prise de rdv aux dépens de la santé de potentiels patients. Aussi dans un souci de santé publique et afin de refléter les engagements déontologiques des professionnels de santé, l'activité de médecine esthétique ne devrait pouvoir être exercée de manière exclusive ou disproportionnée par les dermatologues. L'exercice de la médecine esthétique ne devrait pouvoir dépasser 30% de l'activité des médecins dermatologues, afin de garantir la meilleure prise en charge possible de patients potentiels dont l'état de santé le nécessite ou afin de réaliser des actes médicaux préventifs (détection de mélanomes, …). Le cas échéant, il serait possible de prévoir que les activités de médecine esthétique réalisées en dépassement de cette proportion soient très largement taxées dans le cadre d'une imposition juste et cohérente avec nos enjeux de santé publique.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.