Déchetteries : conditions d'accès des professionnels - Prix dissuasifs et pollution

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire lors de sa réunion du 23 février 2022, cette pétition, n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt, a fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 23 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 25 févr. 2022.

Texte de la pétition

Lorsque les entreprises veulent évacuer leurs gravois et autres déchets, notamment les entreprises du bâtiment, il faut qu'ils aillent dans des déchetteries et payer des sommes qui peuvent vite grimper, encore faut-il que ces déchetteries acceptent les professionnels.Ces tarifs étant dissuasifs, les entreprises préfèrent décharger dans d'autres endroits, notamment dans des forêts, des lacs ou autres espaces naturels, et, au mieux, à côté des bacs de ramassage des déchets ménagers.Pour éviter cette pollution, je propose qu'une taxe soit instaurée pour les entreprises en fonction de leur activité et calculée sur la base de leur bénéfice net. En contrepartie, une autorisation serait délivrée permettant un libre accès aux déchetteries, voire une déchetterie spécialisée.En plus, ça créerait des emplois.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.