Pétition citoyenne pour une réforme du statut des députés français

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 147 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 févr. 2026.

Texte de la pétition

Pétition citoyenne pour une réforme du statut des députés françaisPour une démocratie plus éthique, responsable et transparenteNous, citoyens et citoyennes de la République française, considérons qu'il est urgent de réformer le statut des députés pour répondre aux exigences de transparence, de responsabilité et d'exemplarité attendues de tout représentant du peuple.Actuellement, trop de dérives, d'abus de position et de comportements incompatibles avec la fonction d'élu sont observés sans qu'aucune sanction ne soit réellement appliquée. Le peuple ne peut pas rester sans contrôle sur ses représentants entre deux élections.Nous demandons les réformes suivantes :1. 🔐 Limitation de l'immunité parlementaire> Restreindre l'immunité des députés aux seuls actes liés directement à leur fonction parlementaire. Toute procédure judiciaire liée à un comportement personnel, idéologique ou extérieur à l'Assemblée doit pouvoir être engagée sans blocage.2. ⚖️ Création d'un Conseil national de déontologie des élus> Instance indépendante composée de magistrats, de citoyens, d'universitaires et de journalistes, ayant le pouvoir de sanctionner les comportements contraires à la dignité du mandat parlementaire (blâme, suspension, retrait d'indemnité, signalement judiciaire).3. 🗳️ Mise en place du référendum révocatoire citoyen> Donnons au peuple la possibilité de révoquer un député en cours de mandat par un vote, si une pétition rassemblant au moins 10 % des électeurs inscrits dans la circonscription le demande.4. ❌ Encadrement des prises de position étrangères ou idéologiques> Interdire aux députés d'utiliser leur mandat pour soutenir des puissances étrangères, des groupes armés ou des causes violant le droit international ou les valeurs républicaines, sans l'aval du Parlement.5. 💼 Transparence financière et relationnelle renforcée> Obligation de publier en ligne :tous les revenus accessoires perçus par les députés,leurs relations déclarées avec des groupes d'influence ou lobbys,les voyages ou missions financés par des entités extérieures à l'État.---✊ Cette pétition vise à rétablir la confiance entre les citoyens et leurs représentants.Nous refusons que des élus puissent :propager des discours haineux ou complotistes sans conséquences,utiliser leur statut pour des causes qui n'engagent pas la France,échapper à toute responsabilité pendant 5 ans,bénéficier d'un statut d'impunité supérieur à celui d'un citoyen ordinaire.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.