AME (Aide Médicale d'Etat) : suppression totale et définitive

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 13 janvier 2021, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 56 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 17 nov. 2021.

Texte de la pétition

Ce dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins et de sa gratuité est attribuée sous des conditions trop facilement détournables et sans aucune contrepartie.Les motifs de demande de cette suppression :- les étrangers viennent exprès pour se faire soigner gratuitement en France tout en profitant des compétences des médecins français- ils ne participent sous aucune forme à l'effort financier- la catégorie des soins est parfois discutable- les pays des ressortissants ne compensent en rien les dépenses- les payeurs sont les contribuables français (impôts et CRDS) qui ont, en plus, des difficultés de plus en plus grandes à trouver des praticiens- la Sécurité Sociale est suffisamment en déficit

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.