Rendre les DTU (Documents Techniques Unifiés) gratuits et accessibles à tous

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 juil. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

Aujourd'hui, quand vous faites des travaux, vous êtes dans le noir. Vous ne pouvez pas vérifier si l'artisan respecte les règles de l'art, car les normes de référence - les DTU (Documents Techniques Unifiés) - sont payantes et inaccessibles.Le problème est simple : une injustice et un danger pour tous les particuliers.Les DTU sont les bibles du bâtiment. Ils définissent les normes techniques que les professionnels doivent suivre pour que les travaux soient de qualité, durables et sécurisés. Que ce soit pour une isolation, une toiture, ou une simple pose de carrelage, les DTU garantissent que le travail est bien fait.Mais comme ces documents sont vendus à prix d'or par l'Afnor, vous, en tant que client, vous n'avez aucun moyen de vérifier la conformité des travaux. Vous dépendez entièrement de la bonne volonté de l'entreprise.Les conséquences sont graves :- Malfaçons cachées : Des défauts non visibles peuvent apparaître bien après la fin des travaux, entraînant des coûts imprévus et des litiges complexes.- Annulation des garanties : En cas de non-respect des DTU, les assureurs peuvent refuser de couvrir les dégâts, vous laissant seul face aux problèmes.- Absence de transparence : Cette situation crée un déséquilibre flagrant d'information entre le professionnel, qui a les normes, et le particulier, qui les finance.Notre demande est claire et juste : Nous exigeons que les DTU soient rendus gratuits et accessibles en ligne pour tous.Rendre ces documents publics, c'est :- Donner aux citoyens les outils pour valider les travaux qu'ils financent.- Protéger les consommateurs contre les malfaçons et les abus.- Instaurer plus de transparence et de confiance dans le secteur du bâtiment.Signez cette pétition pour que les normes du bâtiment ne soient plus un privilège pour quelques-uns, mais un droit pour tous. Assurons-nous que la qualité et la sécurité soient l'affaire de tous.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.