Interdiction des chiens de catégorie 2

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 37 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 9 févr. 2026.

Texte de la pétition

L'association Hansel et Gretel, inscrite à la sous-préfecture de Grasse, alpes Maritimes, dont l'objet est la protection et la défense des enfants, et au nom de son président et directeur Philippe Cardella, souhaite que les chiens de catégorie 2 soient définitivement interdits en France du fait de leur dangerosité envers les enfants. De nombreux enfants sont victimes de ces chiens, blessés gravement ou tués. Nous voulons que ce type de chiens ne soit plus élevé, ou introduit en France. Nous voulons que les propriétaires actuels de ce type de chiens soient poursuivis au pénal si leur chien est laissé en liberté sur des espaces publics à proximité d'aires de jeux ou autre sans muselière et sans laisse. Les contrevenants verront leur chien confisqué et euthanasié. Ils pourront encourir des peines de prison et des amendes pour homicide involontaire.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.