Instauration de l'impôt négatif

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• Le champ de décision du fichier est vide : le fichier ne donne pas de motif.
• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 21 juin 2022.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Classée sans décision publiée. Le jeu de données officiel prévoit un champ pour motiver le classement d'une pétition : pour celle-ci, il est resté vide. Nous constatons une absence, nous n'en déduisons rien — nous ignorons si une décision a été prise sans être rendue publique, ou si aucune ne l'a été. Voir toutes les pétitions concernées.

Texte de la pétition

- Dissolution des centaines de guichets et caisses d'aide sociale, hors Sécurité sociale.- Transformation des aides associées en "crédits d'impôt sur critères sociaux".http://www.aide-sociale.fr/‌https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/‌‌Instauration de l'imposition en "valeur absolue". La somme des divers crédits d'impôts accordés peut aboutir à un remboursement par le trésor public pour ceux dont les crédits dépassent l'imposition positive, ce qui sera d'ailleurs systématiquement le cas des non-imposables (éventuellement ajusté par un système de seuils et de plafonds).A titre secondaire, je propose d'instaurer un mécanisme pour maintenir chaque foyer fiscal au dessus d'un revenu plancher de 12 000€/an/adulte, ce qui revient à instaurer un revenu de base pour les personnes en dessous du seuil de pauvreté. Toutefois, il faudra demander à la Cour des Comptes de vérifier la viabilité financière de cette idée.Pour plus d'informations sur l'imposition négative :https://fr.wikipedia.org/wiki/Imp%C3%B4t_n%C3%A9gatif_sur_le_revenu

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.