Stop aux péages en flux libre : discrimination cognitive, numérique et financière

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Le champ prévu pour motiver la décision est resté entièrement vide.Champ « décision de la commission » du fichier officiel.

Ce que nous constatons

• N'a pas dépassé 10 000 signatures. Le seuil de classement d'office varie selon la commission, et le fichier ne l'énonce pas pour cette pétition.
• Le recueil des signatures court jusqu'au 19 juin 2029.

Texte de la pétition

Depuis 2022, sur des axes comme l'A79 et l'A13–A14, les barrières physiques de péage ont été remplacées par des portiques de péage en flux libre. Les usagers doivent s'acquitter du paiement en ligne ou via des points Nirio dans un délai de 72 heures ; à défaut, ils s'exposent à des amendes jusqu'à 90 € (pour la société concessionnaire), voire une amende de 375 € pour un péage de quelques euros. Présenté comme une simplification, ce dispositif exclut et pénalise de nombreux citoyens, tout en enrichissant les sociétés concessionnaires.- L'A79 (opérée par ALIAE, intégrée au groupe APRR/Eiffage) est le premier axe passé en flux libre fin 2022. - En 2024, SAPN (groupe Sanef) a basculé en flux libre l'A14 (juin) puis l'A13 (décembre). 1. Discrimination numérique et handicap :Le paiement repose sur des outils numériques qui excluent les 8,5 millions de personnes en situation d'illectronisme et les 16 millions aux compétences numériques limitées. Pour les personnes déficientes cognitives, de nombreux seniors et les publics peu familiers du digital, comprendre la signalisation, se connecter et payer dans un délai si court est quasi impossible sans aide. Aucune alternative réellement adaptée n'est proposée, en contradiction avec les principes d'accessibilité universelle.2. Sanctions disproportionnées et pression financière :Le délai de 72 heures, sans base légale claire, piège les usagers absents (vacances, zones blanches, hospitalisation) ou en précarité. Une dette de 2 € peut entraîner une amende 40 fois supérieure. Sur l'axe Paris–Caen, on a relevé 180 000 impayés et 170 000 demandes de rectification en un an—symptômes d'une signalisation peu claire et d'un système piégeux.Et pendant ce temps : les sociétés concernées par le flux libre affichent des bénéfices élevés :- Groupe APRR (Eiffage) — qui exploite l'A79 via ALIAE — a réalisé 1 115,8 M€ de résultat net en 2023. - Groupe HIT (Sanef/SAPN) — en charge du projet A13–A14 — a publié 631,1 M€ de résultat net attribuable aux actionnaires en 2023. 3. Manque de transparence et d'information :Beaucoup d'usagers - touristes compris - ignorent qu'ils empruntent une section payante nécessitant un règlement dématérialisé et différé. D'où incompréhensions, litiges et sentiment d'injustice.4. Fausse promesse écologique :Les gains annoncés (par ex. –0,1 % de consommation de carburant) sont négligeables au regard des coûts sociaux et des inégalités créées. La priorité semble être la rentabilité des concessionnaires plutôt que l'intérêt public.5. Une généralisation dangereuseAprès l'A79 et l'A13–A14, le dispositif vise d'autres axes, ce qui étendrait encore l'exclusion et le risque de sanction.Nous demandons de : • Évaluer indépendamment les impacts sociaux et d'accessibilité avant toute décision ;• Interdire les péages en flux libre et suspendre immédiatement toute nouvelle mise en service• Renforcer le nombre de postes et agents aux péages pour assurer le paiement immédiat avec une meilleure fluidification aux péages, les bénéfices des sociétés exploitantes le permettent• Étudier un modèle alternatif plus simple et inclusif, sans barrières numériques ni pénalités disproportionnées en garantissant de véritables alternatives non numériques (facture postale/SMS, guichets physiques) et un accompagnement pour les publics vulnérables;

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.