Demande de révision de la loi actuelle afin de renforcer les droits des propriétaires face à l'occupation illégale de leur bien immobilier

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par le bureau de la Commission des lois lors de sa réunion du 20 juillet 2024, toute pétition n'ayant pas recueilli au moins cinq mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 5 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 202 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 3 avr. 2026.
• Le recueil s'est arrêté le même jour que des centaines d'autres pétitions, et non à une échéance qui lui soit propre. Nous constatons ce regroupement sans en affirmer la cause.

Texte de la pétition

Nous, soussignés, propriétaires et citoyens, vous interpellons aujourd'hui pour exiger une réforme urgente de la loi relative à l'occupation illégale des logements. La législation actuelle, malgré les récentes évolutions, reste complexe et lente, laissant les propriétaires dans une situation de grande détresse face aux squatteurs.Il est inacceptable que les propriétaires légitimes, souvent endettés pour leur achat, se retrouvent démunis. L'article 38 de la loi Dalo a permis d'accélérer la procédure pour les résidences principales, mais les résidences secondaires et les logements vacants restent vulnérables. Les procédures d'expulsion restent longues et coûteuses, conférant aux squatteurs des droits disproportionnés qui contreviennent au principe fondamental du droit de propriété inscrit dans notre constitution.La loi « Anti-Squat » du 27 juillet 2023 a renforcé les sanctions pénales pour le délit de violation de domicile (prévu à l'article 226-4 du Code pénal), mais l'application de ces mesures est encore trop souvent entravée par la lenteur des procédures judiciaires et l'interprétation de la notion de "domicile".Nous demandons une loi plus équilibrée et plus juste qui :Simplifie et accélère les procédures d'expulsion pour tous les biens immobiliers : Les délais pour obtenir une décision de justice doivent être réduits à un minimum incompressible, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, pour permettre une récupération rapide du bien par son propriétaire.Renforce la protection du domicile : Le droit à la propriété doit être mieux protégé. L'occupation illégale doit être traitée comme un délit sans ambiguïté dès la constatation des faits, avec des conséquences immédiates et proportionnelles pour les squatteurs.Rend l'exécution des décisions de justice immédiate : Les décisions d'expulsion doivent pouvoir être appliquées sans les délais excessifs qui permettent aux squatteurs de prolonger leur occupation.Le droit de propriété est un pilier de notre République. Il est de votre devoir de le garantir et de le protéger. Nous comptons sur votre engagement pour mettre fin à cette injustice et rétablir l'équilibre entre les droits des propriétaires et la loi.Signez cette pétition pour soutenir les droits des propriétaires et exiger un changement législatif immédiat.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.