Création d'une organisation gouvernementale d'évaluation des Thérapies complémentaires

La décision de la commission

Voici ce que le jeu de données ouvert de l'Assemblée nationale consacre au sort de cette pétition. Rien n'est reformulé ni résumé ; seules les apostrophes typographiques et les espaces multiples sont normalisés, pour que deux libellés identiques à l'œil ne comptent pas pour deux. Un champ vide est affiché vide.

Conformément à la décision prise par la Commission des affaires sociales lors de sa réunion du 13 janvier 2021, toute pétition n'ayant pas recueilli plus de dix mille signatures dans un délai de six mois après son dépôt fait l'objet d'un classement d'office.Champ « décision de la commission », reproduit intégralement.

Ce que nous constatons

• Motif lu dans le texte de décision : classée d'office, seuil de signatures non atteint.
• Son texte de décision énonce un seuil de 10 000 signatures dans un délai de six mois après le dépôt.
• Le fichier lui en compte 96 au dernier import, sans dire combien elle en avait au terme de ce délai.
• Le recueil des signatures est terminé depuis le 17 nov. 2021.

Texte de la pétition

EXPOSÉ DES MOTIFSMesdames, Messieurs,L'OMS a mis en évidence plus de 400 ThC encourageant ainsi leurs intégrations pour soutenir la prévention santé, la qualité de vie et le bien-être.De plus en plus de français utilisent les thérapies complémentaires à la médecine conventionnelle (ThC) et plus de 68 % des français croient aux bienfaits des pratiques non conventionnelles à visées Thérapeutiques communément nommées ThC, 40 % des Français y ont recours selon l'Ordre National des Médecins. À ce niveau, l'État ne peut ignorer ce phénomène ou le reléguer en marge de la médecine officielle.Cependant, de plus en plus de dérives font aussi par la même occasion débat puisque de plus en plus de Français ne sachant pas vers qui se tourner finissent par recourir à des pratiques douteuses et qui même parfois mettent leurs vies en danger!Certaines pratiques sont d'ores et déjà légales : acupuncture, ostéopathie, chiropraxie, homéopathie, d'autres, comme la sophrologie, l'hypnose, l'art-thérapie, la réflexologie... Sont déployées dans les hôpitaux, les EHPAD et par les associations nationales (ligue contre le cancer, France Alzheimer, Organisation nationale des thérapies complémentaires..…).L'Académie de Médecine précise d'ailleurs que l'intégration de certaines ThC présente un intérêt si elle permet « de préciser leurs effets, de clarifier leurs indications et d'établir de bonnes règles pour leur utilisation ».Ces thérapies dites non-conventionnelles ThC peuvent donc avoir une place dans un cadre légal, celui de la prévention santé, éventuellement par une vraie formation avec des bases en sciences fondamentales mais aussi, de la recherche et l'encadrement.Ce manque d'encadrement rend cette offre peu lisible et peut entraîner des risques de dérives thérapeutiques pour les patients qui peuvent parfois être tentés par ces pratiques pouvant aller jusqu'à l'abandon de traitements médicaux.Il devient donc primordial de cadrer les thérapies complémentaires à la médecine conventionnelle, et cela, à travers des recherches dans le domaine, des formations, encourager les interventions dans les hôpitaux, recadrer le marché des thérapies complémentaires qui représente à lui seul des ventes annuelles de 2 milliards d'euros, tout circuit de distribution confondu.À ce titre, pour s'inscrire dans cette double perspective, le 07-08-2019 L'Organisation nationale des thérapies complémentaires est créer afin de participer avec ses modestes moyens dans cette perspective, mais cela ne peut avoir une efficacité sans aide étatique et d'associations partenaires.L'Etat à son, rôle à jouer dans l'encadrement des ThC à travers la création d'une organisation nationale et commission de control et d'évaluation composée de médecins et praticiens afin de mieux encadrer les ThC et éviter ainsi les dérives.L'Organisation nationale des thérapies complémentaires à déjà commencer ce travail, mais sans l'aide étatique cela et de l'ordre de l'impossible.Vu l'article 34‑1 de la Constitution,Vu l'article 136 du Règlement de l'Assemblée nationale,Considérant l'augmentation du recours aux pratiques complémentaires et alternatives dans le domaine de la santé ;Considérant les bienfaits, mais aussi les risques de ces pratiques parfois peu voire pas encadrées ;Considérant les incertitudes entourant les qualifications de ceux qui pratiquent ces médecines complémentaires et alternatives ;Considérant la nécessité de favoriser la mobilisation des pratiques reconnues au service de la prévention, de la santé et de la qualité de vie des citoyens ;Nous sommes donc disposés à participer à cette mission et à la création d'une commission nationale qui pourra jouer son rôle pour le bien-être des Français.

Texte republié intégralement depuis le jeu de données ouvert des pétitions (Licence Ouverte 2.0). La pétition reste consultable sur la plateforme officielle de l'Assemblée nationale.